Assistance Technique Auprès de l’Autorité des Achats Publics du Liban dans la Définition et la Mise en Œuvre de L’audit Interne dans Les Entités Contractantes

Description de la mission

L’expert(e) référent(e) audit de performance de la composante 4 interviendra à partir du mois de décembre 2022 et jusqu’au mois d’août 2023 en apportant son assistance technique à la mise en œuvre de la composante 4 dans la limite de 30 Hommes Jours (expertise perlée).

Tout au long du projet, il devra apporter un appui/conseil auprès des autorités libanaises, en particulier l’Autorité des achats publics et les entités contractantes.  

Les missions détaillées de l’expert(e) sont présentées ci-après, elles feront l’objet d’un ajustement à la fin de la phase 1.

Activité 1 : Élaborer une cartographie des risques du processus de planification, passation et exécution des marchés publics au sein des autorités contractantes

-Diagnostic du dispositif légal et de l’organisation des diverses entités contractantes types (municipalités, ministères, établissements publics)

-Proposition d’une cartographie des risques des processus des marchés publics

-Appui au démarrage des premières actions

Activité 2 : Élaborer un projet de réglementation pour l’audit interne au sein des entités contractantes et concevoir un dispositif de formation des entités contractantes

-Assister l’élaboration d’un projet de décret sur l’audit interne dans les marchés publics

-Concevoir un guide et des supports de formation à la mise en œuvre de la réglementation sur l’audit interne dans les autorités contractantes

-Proposition d'un plan d’action de formation des entités contractantes en relation avec l’Institut des Finances Basil Fuleihan

-Appui au démarrage des premières actions

Activité 3 : Assister l’Autorité des achats publics dans la détermination des critères de performance des achats publics

-Proposition de critères et d’indicateurs de performance du processus des marchés publics

-Élaboration d’un guide de la performance du processus des marchés publics

-Appui de l’Autorité des achats publics dans la définition d’une première politique de performance à destination des entités contractantes

Activité 4: Appuyer la réalisation d’un audit dans 3 entités contractantes pilotes, élaborer un rapport d’audit avec plan d’action et de recommandations

-Identification des entités contractantes pilotes à auditer (ministère, établissement public, municipalité)

-Accompagnement des entités contractantes pilotes dans la conduite de l’audit interne

-Rédaction d’un rapport d’audit avec plan d’actions et de recommandations

-Présentation à l’Autorité des achats publics et aux entités contractantes lors d’ateliers de restitution

Activité 5: Appuyer les entités contractantes auditées dans la mise en œuvre du plan d’action et de recommandations

-Présentation aux entités pilotes du plan d’action et de recommandations

-Accompagnement des entités contractantes dans la mise en œuvre opérationnelle du plan d’actions et de recommandations

-Rédaction d’un rapport sur la mise en œuvre du plan d’actions et de recommandations

-Présentation à l’Autorité des achats publics et aux entités contractantes pilotes lors d’ateliers de restitution

Activité 6: Appuyer l’Autorité des achats publics dans le recueil et l’analyse des données des audits de performance des entités contractantes

-Identification des sources de données

-Proposition d’un modèle de rapport d’analyse et de statistique sur la performance des processus de passation des marchés publics

-Appui à la rédaction d’un premier rapport

Livrables :

-Cartographie des risques

-Projet de réglementation sur l’audit interne dans les entités contractantes

-Guide d’application de l’audit interne à destination des entités contractantes

-Guide des critères de performance pour l’audit interne dans les entités contractantes à destination de l’Autorité des achats publics

-Rapport d’audit avec plan d’actions et de recommandations pour 3 entités contractantes

-Rapport sur la mise en œuvre du plan d’actions et de recommandations dans les 3 entités contractantes

-Cadre de rapport d’analyse et de statistiques sur la performance du processus d’achat public dans les entités contractantes à destination de l’Autorité des achats publics

-Notes de suivi

-Rapport de mission et recommandations

Description du projet ou contexte

Face à la crise économique, sociale et institutionnelle que traverse le Liban aujourd’hui, les autorités libanaises sont plus que jamais dans l’obligation de conduire un vaste programme de réformes pour consolider leur position budgétaire et répondre aux demandes de la population pour plus de transparence. Dans le cadre de la conférence CEDRE (Conférence Économique pour le Développement par les Réformes et les Entreprises) organisée en avril 2018, les principaux bailleurs internationaux se sont engagés à dégager les financements nécessaires à condition que les réformes structurelles soient mises en œuvre.

La réforme des marchés publics fait partie de la feuille de route proposée par la France en août 2020 pour accompagner le renforcement des institutions de l’État libanais.

L’AFD et la Banque mondiale ont appuyé́ la conduite d’une évaluation détaillée du système de la commande publique en 2019, selon une méthodologie internationale, évaluation MAPS (Methodology for the Assessment of Procurement Systems).

En suite des conclusions de cette évaluation, une dynamique de réforme est en train de se mettre en place. Ainsi, une nouvelle loi sur la commande publique a été adoptée par le Parlement en juin 2021, et un comité interministériel chargé du suivi de la réforme a été formé en février 2022.

Cette loi a également fait l’objet de déclinaisons stratégiques :

- une stratégie nationale de la réforme des marchés publics, adoptée par le Conseil des ministres le 20 mai 2022,

- une stratégie de capacity building, initiée par l’Institut des Finances Basil Fuleihan, opérateur de formation désigné par la loi sur les marchés publics, en cours de finalisation,

- une stratégie relative à l’e-procurement, préparée par la Banque Mondiale.

Dans ce cadre, l’AFD s’est engagée à accompagner cette dynamique, et a lancé un projet d’appui visant à soutenir la réforme de la commande publique au Liban.

Cet appui s’est attachée plus particulièrement dans une première phase à appuyer la structuration de cette réforme par un accompagnement des autorités locales dans la finalisation du plan d’action et la mise en place d’un cadre de suivi des résultats. Une seconde phase se concentre sur la mise en œuvre de la réforme à travers l’implémentation de certains axes issus du plan d’action et choisis en concertation avec les autorités locales et l’AFD. Le projet est décliné́ en quatre composantes :

Phase 1 – Structuration de la réforme

Composante 1 : Appuyer les autorités libanaises dans la structuration et le suivi de la réforme.

Phase 2 – Mise en œuvre et suivi de la réforme

Composante 2 : Décliner le cadre légal et réglementaire sur le plan opérationnel ;

Composante 3 : Renforcer les capacités des institutions et agents de la commande publique ;

Composante 4 : Améliorer la transparence et l’intégrité́ du système.

En parallèle de cet appui d’Expertise France et de l’AFD, deux bailleurs de fonds internationaux apportent leur soutien à la composante e-procurement :

- la Banque Mondiale, via le Global Procurement Parthership, à partir du mois de juin 2022 et jusqu’en juin 2023,

- l’Union européenne, à partir de juin 2023.

Profil souhaité

L’expert(e) référent(e) audit de performance sera expert en audit et en contrôle internes, ayant été ou étant en exercice au sein de l’administration publique française, de préférence dans différents types d’administrations centrales et locales, et ayant une expérience avérée dans la coopération internationale notamment avec le Liban.

Il(elle) devra répondre aux qualifications suivantes:

Qualifications et compétences:

Titulaire d’un diplôme universitaire de 3ème cycle en science de gestion des administrations, sciences politiques ou tout autre domaine lié
Excellentes qualités /capacités: de communication
de travail en équipe et relationnel
de pédagogie
de transmission des savoirs
de synthèse et de rédaction
d’analyse et résolution des problèmes
de prise de décision et d’initiative
Excellente maîtrise du français (écrit / oral) et de l’anglais (écrit/oral)

2. Expérience professionnelle générale

Expérience professionnelle d’au moins 10 ans dans des institutions locales, nationales et internationales dans le domaine de l’audit et du contrôle interne
Bonne maîtrise des enjeux liés à l’audit des marchés publics

3. Expérience professionnelle spécifique

Expérience opérationnelle dans l’audit interne
Expérience dans le renforcement des capacités institutionnelles
Connaissance du contexte libanais

Critères de sélection des candidatures

Le processus de sélection des candidats s'opérera selon le(s) critère(s) suivant(s):

Formation/compétences/expériences du candidat.