Recrutement d'un Expert Fiscaliste Spécialiste du Télépaiement des Impôtéolocalisation des Entreprises

Description de la mission

1. Objectif général

L’objectif général est de réaliser une mission d'information dans des pays de la sous-région qui ont déjà mis en place avec succès le système de paiement par smartphone et de géolocalisation des micros-entreprises. De façon spécifique, il s’agira de :

prendre connaissance des solutions mises en œuvre dans des pays de la sous-région dans le cadre de gestion de micro entreprise et du paiement d’impôt par téléphone mobile ;
réaliser un diagnostic du stade d’avancement actuel de la DGI, notamment en terme technologique, pour mieux comprendre ensuite comment adapter les solutions étrangères au contexte nigérien ;
organiser et d’effectuer un voyage d’étude (benchmarking) dans au moins un pays porteur de solution (de préférence francophone et africain) ;
réaliser une étude de faisabilité du paiement par téléphone mobile au Niger, ex post au voyage d’étude, pour analyser les conditions d’introduction de la solution localement ;
proposer des solutions opérationnelles pour améliorer le rendement de l’impôt synthétique.

Une assistance technique étrangère est attendue pour coordonner ces différentes étapes de l’activité et pour accompagner la délégation nigérienne durant la visite d’étude à l’étranger. L’expert recruté sera notamment en charge de réaliser le diagnostic préalable et l’étude de faisabilité finale;

2. Résultats attendus

Il est attendu de cette étude que tous les objectifs ci-dessus énumérés soient atteints :

Un rapport de diagnostic de l’existant est rédigé, qui i) spécifie notamment l’état d’avancement technologique de la DGI et ii) étudie les possibilités d’introduire une solution de télépaiement ;
Un voyage d’étude est réalisé dans un pays de la sous-région Afrique de l’Ouest – le Bénin, ayant mis en place une solution innovante pour le télépaiement des impôts, représenterait un candidat potentiel pour recevoir la délégation nigérienne. La Guinée, quant à elle, semblerait avoir une longueur d’avance sur ses pairs dans la sous-région concernant la géolocalisation des micro-entreprises ;
la DGI a pris connaissance des solutions mises en œuvre dans des pays de la sous-région dans le cadre de gestion de micro entreprise et du paiement d’impôt par téléphone mobile ;
Une étude de faisabilité du paiement par téléphone mobile est réalisée;
Des solutions opérationnelles pour améliorer le rendement de l’impôt synthétique sont proposées.

3. Livrables

Rapport de diagnostic initial;
Compte rendu du/des voyage(s) d’étude ;
Rapport d’étude de faisabilité incluant des solutions techniques transposable au contexte nigérien.

4. Méthodologie

Une ou deux missions d’échanges d’expériences (voyage d’études) seront réalisées par une délégation nigérienne (max 8 personnes) dans le(s) pays hôte afin de recueillir des solutions transposables.

Elle sera composée comme tel (environ 8 personnes) :

deux cadres (02) de la Direction des Etudes, de Planification et des Statistiques Fiscales (DGI) ;
deux cadres (01) de la Division d’Opérations d’Assiettes de la Direction de Comptabilité (DGI) ;
un cadre (01) de la Cellule chargé des Télé-services fiscaux (DGI) ;
un cadre (02) de la Direction des Systèmes d’Information (DGI) ;
le chef de mission du PAMRI ;
l'expert recruté par Expertise France.

L’Expert technique international, conseiller spécial du Direction général de la DGI, pourrait également se joindre à la délégation.

Ces visites ne pourront excéder 5 jours ouvrés sur place.

Proposition : En Guinée, la mission pourrait s’intéresser à la présentation de la géolocalisation des micros-entreprises (activité 3.1.5) et au Bénin à l’expérience de payement par téléphone mobile.

Après voyage d’étude, un atelier de restitution des recommandations sera organisé à Niamey.

Expertise France mobilisera dès le départ une expertise internationale afin d’accompagner la DGI dans la mise en œuvre de cette réforme (diagnostic initial, accompagnement de la visite, étude de faisabilité, gestion du changement, mise en place des procédures avec l'opérateur).

Expertise France assurera la maîtrise d’ouvrage de cette activité. La Maîtrise d’œuvre sera assurée par le Directeur Général des impôts à travers la Direction des Etudes, de la Planification et des Statistiques Fiscales et la Cellule Chargé des Télé-services Fiscaux

Description du projet ou contexte

1. Eléments de contexte

A la demande des autorités nigériennes, l’Agence Française de Développement a lancé début 2019 l’instruction d’un appui à la mobilisation des ressources intérieures (MRI) d’un montant total de 35 M€ en subvention, qui doit permettre d’accompagner les réformes conduites respectivement par la Direction Générale des Impôts (DGI), la Direction Générale des Douanes (DGD) et la Direction générale du Trésor et de la Comptabilité Publique (DGTCP) pour augmenter durablement les revenus de l’Etat.

Cet appui, qui se veut mixte, va s’articuler autour :

D’une subvention de politique publique (ou appui budgétaire sectoriel) d’un montant de 30 M€ (19,7 Mds FCFA) sur 3 ans, qui cible la mise en œuvre de certaines mesures phares de la réforme fiscale engagée par le ministère des Finances
D’un appui-projet d’un montant de 5 M€ (3,3 Mds FCFA) sur 4 ans. Cet appui-projet permettra de financer des activités de renforcement des capacités au sein des 3 régies financières (DGI, DGD, DGTCP).

Le volet appui projet est structuré en trois composantes :

Composante 1 : L’administration fiscale a les moyens de fonctionner ;
Composante 2 : L’administration fiscale communique et rend compte ;
Composante 3 : L’administration fiscale est au service des contribuables.

La présente offre s’inscrit dans le cadre de la mise en en œuvre de la troisième composante « l’administration fiscale est au service des contribuables » qui vise à clarifier, faciliter et simplifier le processus de déclaration et de paiement de l’impôt.

La présente activité s’inscrit dans ce cadre et vise à Recourir au paiement par mobile.

2. Justification

Les Technologies de l’Information et de Communication (TIC) ont un impact significatif sur le comportement des contribuables dans les pays à faible revenu, dont Niger. Même si le Niger apparaît encore dans le bas des classements mondiaux en matière de développement des technologies de l’information et de la communication (TIC) et de l’exploitation de leur potentiel, la diffusion de la téléphonie mobile qui date de la fin des années 2004, s’est cependant fortement accélérée au cours des dernières années.

La grande majorité de petits et moyens contribuables restent dispersés dans les zones semi-rurales. Ces derniers vivent dans des paradis fiscaux en raison du manque de moyens des autorités fiscales pour les localiser, les enregistrer et les taxer. C’est là que les TIC trouvent leur place. Aussi ces contribuables, assujettis à l'impôt synthétique, sont actuellement soumis à des démarches longues et fastidieuses auprès des services fiscaux pour payer leurs impôts, très souvent pour des montants relativement faibles.

La mise en place des télé-procédures permet de :

de moderniser l’administration de l’impôt en proposant plusieurs modes alternatifs de paiement des impôts aux contribuables ;
fournir une meilleure qualité de service au contribuable afin d’améliorer le civisme fiscal ;
réduire le coût de la discipline fiscale en limitant les déplacements physiques des contribuables auprès des guichets fiscaux ;
fluidifier et simplifier les procédures de paiement afin de faciliter aux usagers l’accomplissement de leurs obligations fiscales ;
sécuriser les recettes fiscales par l’élimination de la manipulation des espèces.

Le paiement des impôts et taxes au moyen du téléphone mobile rentre dans la cadence d’opportunités offertes par le TIC.

En plus, l’administration fiscale permet de garantir aux contribuables un service moderne qui allie proximité et confort.

Compte tenu de l’importance de ce secteur et sa faible contribution aux ressources interne et pour la mise en place d'un système de paiement par smartphone, permettant de payer ses impôts à tout moment dans le délai accordé, de manière simple et rapide sans avoir à se déplacer la Direction Générale des Impôts envisage de réaliser une mission d'information dans des pays de la sous-région qui ont déjà mis en place avec succès le paiement par téléphone mobile.

Cette offre s’inscrit dans cette optique.

Profil souhaité

L'expert recherché doit posséder les qualifications minimales suivantes :

Un diplôme universitaire supérieur en administrations publiques, en nouvelles technologies, en fiscalité, en comptabilité, en finance ou toute autre discipline pertinente connexe. Une(des) formation(s) spécialisée(s) dans le programme d’administration et/ou de politique fiscale serait un avantage ;
Une expérience professionnelle d’au moins 7 ans dans des domaines liés à la mise en place de réformes visant à moderniser les administrations fiscales, comme le déploiement de nouvelles technologies à des fins régaliennes ;
Aptitude à comprendre le cadre juridique (procédures fiscales et règles d’assiette) et le potentiel technologique actuel en termes d'équipement matériel de la Direction générale des Impôts (DGI) ;
Capacité à importer des solutions étrangères pour les adapter à un contexte national particulier ;
Connaissances des outils informatiques de géolocalisation ;
Expérience dans la conception des outils d’apprentissage et l’exécution des programmes de renforcement des capacités ;
Ouverture d'esprit et accompagnement du changement ;
S’engage à respecter les délais serrés fixés par les partenaires au projet ;
Travailler en équipe multiculturelle et entre équipes et avoir une capacité à interagir avec des personnes à tous les niveaux de la DGI;
Une expérience en Afrique francophone serait un fort atout.

Informations complémentaires

1. Lieu et durée de la mission

La mission se déroula à Niamey et dans un ou deux pays de la sous-région (potentiellement Bénin et Guinée) pour une période maximale de 30 jours/ hommes. L'expert recruté accompagnera et encadrera les visites d'étude.

2. Budget

Expertise France assurera le paiement des honoraires de l’expert recruté (ainsi que les frais annexes à sa mission), le financement des voyages d’études et des travaux de suivi de mise en œuvre.

L’atelier de restitution et les séances de travail seront financés par le l'appui budgétaire du Projet d’Appui à la Mobilisation des Ressources Internes (PAMRI) à travers l'équipe-projet basée à Niamey.

3. Langue de travail

Le rapport et les outils seront préparés en français. Les réunions et les visites se dérouleront en français. Toutefois, il est possible qu'une des visites soit entreprise auprès d'une administration anglophone.

4. Sous-traitance

La sous-traitance n’est pas permise

Critères de sélection des candidatures

Le processus de sélection des candidats s'opérera selon le(s) critère(s) suivant(s):

Formation/compétences/expériences du candidat
Compétences du candidat en lien avec la mission d’expertise
Expériences du candidat en lien avec la mission d’expertise
Connaissances du candidat du contexte local (pays ou région d’intervention)
Compréhension par le candidat des enjeux du projet de coopération

Date limite de candidature: 05/03/2023.