Consultant National pour l’actualisation et la Modernisation du cadre Juridique

Background

Contexte et justification

La République de Djibouti, importateur net des produits alimentaires est très sensibles aux fluctuations de cours mondiaux. Les denrées alimentaires de la grande consommation notamment l’Huile de palme, le Sucre et la Farine ont connu une légère hausse qui est due essentiellement à une diminution de l’offre et à l'augmentation de la demande de denrées alimentaires de base.

Ce contexte inflationniste qui pèse sur les produits alimentaires depuis plusieurs mois est principalement lié à la crise pandémique mondiale. Cela a eu tendance à faire monter à la fois les cours des matières premières et en même temps tous les coûts afférents, c’est-à-dire ceux qui entourent les produits (les transports, les produits, les emballages. La reprise économique et le dérèglement climatique provoquant un période de sécheresse ont aussi gonflé la demande mondiale qui surpasse l’offre.

Cependant, la conjoncture internationale ne peut seule expliquer la hausse des prix durement ressentie par les ménages.

D’autres facteurs ont accentué l’augmentation des prix, notamment :

Manque de coordination entre le Ministères techniques (Commerce, Budget, Transport etc.);
Actes de spéculation de certains commerçants ;
Manque des moyens pour la régulation et le contrôle des prix ;

Pour faire face à cette crise inflationniste, le gouvernement Djiboutien a pris des mesures importantes pour stabiliser les prix des produits de premières nécessités : exonération de taxes, homologation des prix, fixation des marges bénéficiaires, contrôle des marchés.

Certes, les dispositions régissant ces mesures sont obsolètes et pour la plupart antérieurs 1977 et donc la nécessité d’actualiser ces textes.

C’est dans ce contexte que le Ministère du Commerce va recruter avec l’appui du PNUD et de la FAO, un consultant national afin de doter le département d’un cadre juridique efficace de régulation et de contrôle du marché.

Duties and Responsibilities

Objectifs Principal

L’objectif principal de la mission consiste à actualiser et moderniser le cadre juridique relatif à la régulation du commerce intérieur.

Objectifs spécifiques

Les objectifs spécifiques consistent :

Constituer un inventaire des textes juridiques sur la régulation du commerce intérieur
D’analyser et d’évaluer les obstacles éventuels sur leur mise en pratique ;
Elaborer et rédiger les textes afin d’actualiser le cadre juridique
Elaborer et rédiger une note de présentation pour chaque projet de texte ;

Résultats attendus

Les résultats attendus de la mission sont les suivants :

Disposer un cadre juridique moderne simple à mettre en œuvre pour améliorer la régulation du commerce intérieur dans la transparence, légalité, prévisibilité.
Renforcer les rôles, des missions et attribution du département du commerce intérieur.
Stabiliser le marché à travers l’encadrement des marges bénéficiaires et fixation des prix des produits de premières nécessités.
Assurer plus de transparence et de loyauté dans la réalisation des transactions commerciales, notamment celle ayant trait au respect des prix réglementés afin de stabiliser la marche.
Mettre fin au disfonctionnement qui peuvent affecter le marché notamment ceux de la spéculation des prix non justifiés.

Livrables

Livrables

Dates

Paiements

Rapport sur l’état des lieux des textes juridiques influant sur l’organisation et le travail de la direction du commerce intérieur et l’évaluation des risques relatifs à leurs contenus

30 octobre 2022

50 %

Rapport avec les projets de texte attendus ainsi que leur note de présentation respective + recommandations

15 novembre 2022

50 %

Tous les livrables devront être approuvés par les experts du ministère du commerce.

Durée de la Mission

La mission est prévue pour une durée d’environ 40 jours ouvrables à compter de la date officielle de démarrage

Competencies

Au moins 5 ans d’expérience professionnelle dans le domaine du commerce et en particulier la régulation du marché national.

Qualification du consultant

Titulaire d’un diplôme d’études supérieures de niveau Bac+5 de préférence Master en droit des affaires ;