Niger Public Sector Management for Resilience and Service Delivery Program: Recrutement D'un Cabinet Chargé de L'audit Externe du PGRP

Project ID: P174822

Project Title: Niger Public Sector Management for Resilience and Service Delivery Program

Borrower Bid Reference: NE-PGRP-351428-CS-QCBS

Published Date: 27-Mar-2023

Details:

SOLLICITATION DE MANIFESTATIONS D’INTERET N°02/2023/UCP/PGRP

SERVICE DE CONSULTANTS: Recrutement d’un auditeur externe pour l’audit des comptes du PGRP au titre des exercices 2023, 2024 et 2025.

Cette manifestation d’intérêt fait suite à l’Avis Général de Passation de marchés publié dans le Sahel N°10505 du jeudi 30 mars 2023.

La République du Niger a obtenu un financement de l’Association Internationale de Développement (IDA) pour financer le coût du Programme de Gestion du secteur Public pour la Résilience et la Prestation de services (PGRP). Il est prévu qu’une partie du montant de ce financement soit utilisée pour effectuer les paiements au titre du contrat relatif au recrutement d’un auditeur externe pour l’audit des comptes du PGRP au titre des exercices 2023, 2024 et 2025.

Dans le cadre de l’accomplissement de cette mission, l’Unité de Cordiantion du PGRP, souhaite recruter un (01) cabinet ou bureau d’études ou groupement de ceux-ci, répondant aux critères de provenance et de qualification conformément aux termes de référence ci-dessous :

CONTEXTE

Le gouvernement du Niger a sollicité un appui de l’Association Internationale pour le Développement (IDA) afin de mettre en œuvre le Programme  de Gestion  du Secteur Public  pour la Résilience et la Prestation de Services (PGRP). La formulation du PGRP s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre d’un programme national et vise à consolider les réformes engagées au titre de la gestion de la dépense et des ressources humaines (RH) publiques dans les secteurs de la santé et de l’enseignement primaire. Le cadre de dépense du Programme couvre sept (7) années et porte sur un montant total de 440 millions USD. Le financement de l’IDA au titre du  Programme s’élève à 180 millions USD sous forme de Financement de Programme pour les Résultats (PfoR)

Table 1. Financement projeté du Programme

En dehors des ressources mobilisées sous l’instrument PFoR, le Programme bénéficie de l’appui de l’IDA à hauteur de 11,5 millions USD sous forme de financement de projet d’ investissement.

L’orientation stratégique du Programme est axée sur la réforme du gouvernement dans les domaines de la gestion des finances publiques et des ressources humaines. L’objectif de développement du Programme vise à renforcer la gestion des dépenses publiques et des RH pour améliorer la disponibilité dans les régions mal desservies en :

1. Infirmiers, médicaments et équipements médicaux dans les centres de santé ;

1. Enseignants qualifiés, matériels pédagogiques (tables et bancs) dans les écoles primaires publiques.

Le Programme sera mis en œuvre par trois ministères à savoir : le Ministère des Finances (MF), le Ministère de la santé (MSP) et le Ministère de l’Education National (MEN).  Le Programme  sera exécuté au sein de ces trois ministères avec un ancrage institutionnel au MF.

Le programme est structuré autour des indicateurs ci-après

L’atteinte de ces indicateurs donnera lieu au décaissement prévu au titre du PFoR mais sera soumise à une vérification indépendante.

Les comptes annuels du Programme (volet IPF) feront l’objet d’un audit à la fin de chaque exercice et les rapports d’audit seront soumis à la Banque mondiale au plus tard le 30 juin de chaque année suivant la fin de l’exercice couvert par l’audit financier.

Les présents termes de référence sont élaborés dans le cadre du recrutement de l’auditeur externe pour les trois premières années.

1. Objectif de l’Audit 

L’objectif de l’audit financier et comptable est de permettre d’exprimer une opinion professionnelle sur la situation financière du PGRP (composante IPF) à la fin de chaque année. Il s’agit essentiellement, de s’assurer que (i) les états financiers consolidés établis, reflètent toutes les transactions financières du Programme et que; (ii) toutes les ressources mises à la disposition du Programme par la Banque mondiale et éventuellement par d’autres partenaires, sont utilisées aux fins pour lesquelles elles ont été octroyées en vue de l’atteinte de l’objectif de développement du Programme.

1. Préparation des états financiers annuels

La responsabilité de la préparation des états financiers consolidés incluant les notes annexes relève de l’Unité de Coordination du Programme en conformité avec les principes du Système Comptable en vigueur dans l’espace OHADA (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires). Les principes comptables de l’OHADA à appliquer devront être adaptés aux particularités des projets de développement

Les états financiers consolidés du Programme devront inclure :

1. Un rapport sur les ressources financières effectivement reçues classées par source de financement et un rapport sur le Programme de dépenses, suivant les principales rubriques et catégories de dépenses du Programme, pour l’exercice en cours mais également les données cumulatives depuis la mise en œuvre du Programme avec un détail séparé pour les opérations liées à la partie IPF ;

1. Un rapport sur les fonds reçus au titre des indicateurs liés au décaissement aussi bien pour l’exercice en cours que pour les données cumulatives depuis la mise en œuvre du Programme ;

1. Des notes explicatives aux états financiers.

L’auditeur est responsable de la formulation d’une opinion sur les états financiers consolidés fondée sur les normes d’audit internationales ISA (International Standards on Auditing) édictées par la Fédération Internationales des Experts-Comptables, IFAC (International Federation of Accountants) ainsi que les nouvelles Directives décrivant la Politique d’Audit et les Pratiques pour les activités financées par la Banque mondiale. En application de ces normes d’audit, l’auditeur demandera à la Coordination du Programme une lettre d’affirmation engageant la responsabilité des dirigeants dans l’établissement des états financiers et le maintien d’un système de contrôle adéquat.

1. Etendue de l’audit

La mission d’audit portera sur les comptes du Programme  couvrant les périodes suivantes :

• 2023 : l’audit  portera sur la période 26 décembre 2022 au 31 décembre 2023

• 2024 et 2025 : pour ces années la période d’audit sera du 01 janvier au 31 décembre.

Comme indiqué ci-dessus, l'audit sera réalisé conformément aux normes internationales d'audit (International Standards on Auditing-ISA) édictées par l’IFAC et inclura les tests et les procédures d’audit ainsi que les vérifications que l'auditeur jugera nécessaires au regard des circonstances.

En conformité avec les normes de l’IFAC, l’auditeur devra accorder une attention particulière aux points suivants :

1. Fraude et Corruption : Conformément à la norme ISA 240 (Prise en compte du risque de fraude et d’erreur lors de l’audit des comptes), l’auditeur devra identifier et évaluer les risques de fraude, obtenir ou fournir des preuves d’audit suffisantes d’analyse de ces risques et traiter de manière appropriée les fraudes identifiées ou suspectées.

1. Lois et Règlements : En élaborant l’approche d’audit et en exécutant les procédures d’audit, l’auditeur devra évaluer la conformité de l’Unité de Coordination du Projet (UCP) avec les lois et les règlements qui pourraient affecter significativement les états financiers comme requis par la norme ISA 250 (Prise en compte du risque d’anomalies dans les comptes résultant du non-respect des textes légaux et réglementaires).

1. Gouvernance : La communication avec les responsables de chaque composante et agences d’exécution du Projet en charge de la Gouvernance des points d’audit significatifs en conformité avec la norme ISA 260 (Communication sur la mission avec les personnes en charge de la Gouvernance).

1. Risques : Dans l’objectif de réduire les risques d’audit à un niveau relativement faible, l’auditeur mettra en œuvre les procédures d’audit appropriées en réponse aux risques d’anomalies identifiés à l’issue de son évaluation. Cela en conformité avec la norme ISA 330 (Procédures d’audit mises en œuvre par l’auditeur à l’issue de son évaluation des risques).

L’auditeur s'assurera que :

1. Les Etats financiers reflètent fidèlement les dépenses et les sources de financement du Programme ;
2. Les dépenses du Programme reflétées dans les Etats Financiers ont été exclusivement financées par les sources qui y sont détaillées et aucune autre source de fonds n’a été utilisée.
3. Les dépenses du Programme sont conformes aux règles applicables, les enregistrements conformes aux transactions et les pièces justificatives disponibles et adéquatement conservées.
4. Les achats effectués dans le cadre du Programme ont été réalisés conformément aux procédures convenues notamment les dispositions nationales en matière de passation des marchés
5. Les contrats financés par le programme, pris individuellement sont égaux ou inférieurs aux seuils stipulés dans l’Accord de Financement et, par conséquent, les contrats d'une valeur supérieure au seuil stipulé ont été exclus des dépenses du Programme.
6. Les Fonds du Programme ont été utilisés aux fins auxquelles ils étaient destinés.

1. La liste de suspension et d'exclusion de la Banque est vérifiée avant l'attribution de tout contrat dans le cadre du programme, conformément aux directives anti-corruption de la Banque (ACG) pour les opérations PforR ;
2. Un système adéquat de contrôles internes, y compris l'audit interne était opérationnel et efficace ; et les observations majeures dans les rapports d'audit interne susceptibles d'affecter les systèmes du Programme sont traitées de manière acceptables ;
3. Le Plan d'Action du Programme en ce qui concerne les activités relatives au renforcement de la gestion financière et de la passation de marchés est mis en œuvre.
4. Les acquisitions de biens et service au titre de l’Assistance Technique ont fait l'objet de marchés passés conformément aux dispositions du règlement de la passation des marchés pour les emprunteurs de la Banque et ont été proprement enregistrés dans les livres comptables

1.  .

1. Le compte désigné est géré conformément aux dispositions de l’Accord de Financement applicable et donne une image fidèle de la situation financière à la fin de chaque exercice ainsi que des ressources reçues et des dépenses effectuées au cours de l'exercice clos à cette date.

Les contrôles sur la passation des marchés porteront entre autres sur les documents d’appel d’offres, les demandes de cotation, les lettres d’invitation ou les comparaisons des CV pour les consultants individuels, l’approbation par  les personnes autorisées  des termes de référence, les rapports de dépouillement des offres, les rapports d’évaluation des offres, les PV de réception des services, travaux ou biens mais aussi le respect des méthodes de passations approuvées dans le plan de passation de marché et les méthodes utilisées pour les contrats signés.

1. Compte désigné

Dans le cadre de l’audit des états financiers, l’auditeur devra analyser, les transactions de Compte Désigné au titre de la partie IPF qui incluent normalement :

• Les avances reçues de la Banque Mondiale ;
• Les reconstitutions du Compte Désigné soutenues par les demandes de remboursement de fonds ;
• Les retraits relatifs aux dépenses du Projet.

L’auditeur accordera une attention particulière à la conformité du solde du Compte Désigné à la clôture de l’exercice avec les procédures de la Banque Mondiale. L’auditeur examinera l’éligibilité des transactions financières couvrant la période sous revue et le solde du Fonds à la clôture de l’exercice fiscal en conformité avec les dispositions de l’Accord de Financement et de la lettre de décaissement. Il examinera l’adéquation du système de contrôle interne en fonction du mécanisme de décaissement. Il convient de noter que les conditions de gestion du Compte Désigné sont décrites dans l’Accord de Financement et la lettre de décaissement.

L’auditeur examinera pour l’éligibilité et l’exactitude :

• Des transactions financières durant la période sous revue ;
• Du solde du compte à la clôture de l’exercice sous revue ;
• De l’utilisation du Compte Désigné en accord avec l’Accord de Financement ;
• De l’adéquation du contrôle interne avec le mécanisme de décaissement.

1. Rapport d’audit

L’auditeur émettra une opinion sur les états financiers du Programme. Le rapport annuel d’audit sur les Etas financiers de synthèse inclura un paragraphe séparé mettant en exergue les principales faiblesses de contrôle interne et les cas de non-conformité avec les termes de l’Accord de Financement.

1. Lettre de Contrôle Interne

En plus du rapport d’audit sur les états financiers, l’auditeur préparera une lettre de contrôle interne qui inclura :

1. Des commentaires et observations sur les enregistrements comptables, les systèmes et contrôles examinés durant l’audit ;
2. Les insuffisances dans le système de contrôle interne et les recommandations pour l’amélioration de ce système ;
3. Le degré de conformité avec chaque engagement financier contenu dans l’Accord de Financement et les commentaires si nécessaire sur les problèmes externes et internes affectant cette conformité ;
4. Les problèmes de communication identifiés durant l’audit susceptibles d’avoir un impact significatif sur l’exécution du projet ;
5. Les commentaires sur la résolution des anomalies et réserves ;
6. Les commentaires sur les recommandations non exécutées des rapports d’audit précédents ;
7. Les commentaires sur toute autre anomalie que l’auditeur jugera pertinent incluant les dépenses inéligibles.

Idéalement, la lettre de contrôle interne devra inclure les réponses des entités d’exécution sur les insuffisances relevées par l’auditeur.

1. Qualification de l’Auditeur Externe

Le Consultant doit être un cabinet d’audit et d’expertise comptable indépendant, faisant profession habituelle de réviser les comptes, régulièrement inscrit au Tableau d’un Ordre des Experts-Comptables reconnu au plan international par l’IFAC ou la FIDEF, ayant une expérience confirmée en audit financier des projets de développement.

Le personnel clé de la mission devra comporter au moins :

1. Un (1) Expert-Comptable Diplômé justifiant d’au moins dix (10) ans d’expérience professionnelle pertinente cumulée dans les domaines de l’audit financier et comptable dont au moins 8 années effectives d’audit des projets de développement financés par les partenaires techniques et financiers (Banque mondiale, BAD, EU…) avec une bonne connaissance des procédures de gestion fiduciaire et audits des projets Banque mondiale ;
2. Un Chef de mission ayant au moins un diplôme niveau (BAC + 5 ou plus) en audit, comptabilité et justifiant d’une expérience pertinente de cinq (5) ans au moins en audit financier en général et ayant conduit en qualité de Chef de mission au moins trois (2) missions similaires ;

1. Un (1) Comptable ayant de solides connaissances en finance publique justifiant d’une  expérience en inspection et/ou travaux de vérification/audits du secteur public. L’expérience d’audit conduit pour le compte des Cours de Comptes/Vérificateurs généraux serait un atout :

1. Un(1) Spécialiste en passation de marchés de niveau Bac+4 au moins et justifiant d’au moins trois (3) missions similaires pour les projets/programmes financés par la Banque mondiale ou d’autres institutions de financement de développement ayant des procédures similaires. 

1. Procédure de sélection

Le cabinet sera choisi suivant la Méthode Fondée sur la Qualité et le Cout (SFQC) décrite dans le Règlement de la Passation des Marchés pour les Emprunteurs sollicitant le Financement des Projets d'Investissement (FPI), de la Banque Mondiale, révisé en 2018 et en 2020. 

Les manifestations d’intérêt portant en objet et/ou sur l’enveloppe la mention « Recrutement d’un cabinet vérificateur indépendant chargé de la verification de l’atteinte des indicateurs liés au decaissement du PGRP, peuvent être reçues par courrier ou par email à l’adresse ci-dessous, au plus tard le 14 avril 2023 à 10 heures 00 heure de Niamey (temps universel + 1 heure)

Adresse :

UNITE DE COORDINATION DU PRGRAMME DE GESTION DU SECTEUR PUBLIC POUR LA RESILIENCE ET LA PRESTATION DE SERVICES, SIS A DAR ES-SALAM, AVENUE MAI GASKIYA, A LA FIN DU GOUDRON ET AVANT DERNIER VIRAGE A GAUCHE AVANT LE RAVIN, EN ALLANT VERS LE GOUDRON DE NIAMEY NYALA A 15 METRES DE L’ONG CDR , TELEPHONE : 96 98 97 16/96 49 37 14.

A L’ATTENTION DE MONSIEUR LE COORDONNATEUR DU PGRP

Email : kanta_ms@hotmail.com /sidi.abdoulaye@yahoo.com

Organization/Department: PUBLIC SECTOR MANAGEMENT FOR RESILIENCE AND SERVICE DELIVERY PROGRAM

Name: Mahaman Kanta

Address: BP: 389 Niamey

City:

Province/State:

Postal Code:

Country: Niger

Phone: +227 96989716

Email: pgrp.coordonnateur@gmail.com

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