NOTICE AT-A-GLANCE

Project ID: P174414

Project Title: Niger Integrated Water Security Platform Project (Niger-IWSP Project)

Country: Niger

Notice No: OP00270203

Notice Type: Request for Expression of Interest

Notice Status: Published

Borrower Bid Reference: NE-PISEN-393928-CS-QCBS

Procurement Method: Quality And Cost-Based Selection

Language of Notice: French

Submission Deadline Date/Time: Jan 30, 2024 17:00

Description: Recrutement d'un Consortium de bureau d'études chargé de conduire l'étude et d'accompagner le processus de mise en œuvre de la reforme de l'hydraulique rurale au Niger

Details:

REPUBLIQUE DU NIGER

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CABINET DU PREMIER MINISTRE

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PLATEFORME INTEGREE POUR LA SECURITE DE L’EAU AU NIGER

AVIS A MANIFESTATION D’INTÉRÊT N°000/PISEN/2023 POUR LE RECRUTEMENT LE RECRUTEMENT D’UN CONSORTIUM DE BUREAUX D’ETUDES CHARGÉ DE CONDUIRE L’ETUDE ET D’ACCOMPAGNER LE PROCESSUS DE MISE EN ŒUVRE DE LA RÉFORME DE L’HYDRAULIQUE RURALE AU NIGER

N° de Crédit IDA/Portion A : 6990-NE

N° de Crédit IDA/Portion B : 6991-NE

La République du Niger a obtenu un financement de l’Association Internationale de Développement (IDA) pour financer le coût du Projet Plateforme Intégrée pour la Sécurité de l’Eau au Niger (PISEN). Il est prévu qu’une partie du montant de ce financement soit utilisée pour effectuer les paiements au titre du contrat relatif au recrutement d’un Consortium de bureaux d’études chargé de conduire l’étude et d’accompagner le processus de mise en œuvre de la réforme de l’hydraulique rurale au Niger.

Dans le cadre de ses activités, le Projet Plateforme Intégrée pour la Sécurité de l’Eau au Niger (PISEN) se propose de recruter un Consortium de bureaux d’études chargé de conduire l’étude et d’accompagner le processus de mise en œuvre de la réforme de l’hydraulique rurale au Niger.

Le Consortium de Bureaux d’études doit fournir des informations indiquant qu’elle a les qualifications nécessaires pour rendre ces services : dépliants, description des expériences antérieures dans le domaine et dans des conditions similaires, et attestations de bonne exécution).

Le Projet PISEN se réserve le droit de vérifier l’authenticité des informations fournies par le Consortium de bureaux d’études.

Il est porté à l’attention des Consultants que les dispositions des paragraphes 3.16 et 3.17 Règlement de Passation des Marchés de la Banque mondiale pour les Emprunteurs sollicitant le Financement de Projets d’Investissement (Fournitures, Travaux, Services Autres que des Services de Consultants et Services de Consultants) – Edition de novembre 2020 («Règlement de Passation des Marchés» 4ème édition), relatives aux règles de la Banque mondiale en matière de conflit d’intérêts sont applicables.

Le Consortium de bureaux d’études peut s’associer avec d’autres Bureaux d’études pour renforcer leurs capacités respectives en la forme d’un groupement solidaire ou d’un accord de sous-traitant.

Le Consortium de bureaux d’études sera sélectionné selon la méthode « Sélection Fondée sur la Qualification et le Coût (SFQC) telle que décrite dans le Règlement de Passation des Marchés de la Banque mondiale pour les Emprunteurs sollicitant le Financement de Projets d’Investissement (Fournitures, Travaux, Services Autres que des Services de Consultants et Services de Consultants – Edition de novembre 2020 (4ème édition).

Le Consortium de bureaux d’études intéressées peut obtenir des informations supplémentaires à l’adresse mentionnée ci-dessous du lundi au jeudi de 8h00 à 16h00 et le vendredi de 8h00 à 12h00.

Projet Plateforme Intégrée pour la Sécurité de l’Eau au Niger (PISEN)

Unité de Gestion du Projet à Niamey,

Quartier Koira Kano Nord, 3ème virage à droite après la centrale NIGELEC, 4ème ruelle.

Tél : 96 98 11 32, 98 27 80 00.

Courrier : [email protected] [email protected]

Les manifestations d’intérêt seront déposées à l’adresse ci-dessus au plus tard le 30 janvier 2024 à 17 h 00, heure locale.

En cas de transmission électronique des dossiers de manifestation d’intérêt et de non-confirmation de leur réception dans les 24 heures ouvrables après leur transmission, le consultant doit relancer toutes l'(les) adresses électroniques mentionnées ci-dessus pour s’en assurer.

Le Coordonnateur National

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REPUBLIQUE DU NIGER

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FRATERNITE – TRAVAIL – PROGRES

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MINISTÈRE DE L’HYDRAULIQUE DE L’ASSAINISSEMENT

ET DE L’ENVIRONNEMENT

Termes de référence pour le recrutement d’un Consortium de bureaux d’études chargé de conduire l’étude et d’accompagner le processus de mise en œuvre de la réforme de l’hydraulique rurale au Niger.

Novembre 2023

1. Contexte

Selon le rapport 2022 sur les indicateurs du Ministère de l’Hydraulique et de l’Assainissement, le taux d’accès théorique à l’eau potable des populations en milieu rural est de 49,26%, contre un taux de desserte en milieu urbain de 98,06%.

Le type, le nombre et la répartition des ouvrages sont présentés dans le tableau ci-dessous:

Le type, le nombre et la répartition des ouvrages sont présentés dans le tableau ci-dessous:

Tableau: Répartition par région et par type d’ouvrage au 31/12/2022

Source: Rapport 2022 sur les indicateurs du Ministère de l’Hydraulique et de l’Assainissement

Mini-AEP: Mini-Adduction d’eau potable

PEA: Poste d’eau autonome

SPP: Station de pompage pastorale

GD: Gestion Déléguée

GC: Gestion Communautaire

En vue d’atteindre les Objectifs du Développement Durable (ODD) en matière d’eau, d’hygiène et d’assainissement, le Programme Sectoriel Eau Hygiène et Assainissement (PROSEHA 2016-2030) a été adopté le 09 mai 2017 par le Gouvernement, avec comme objectifs principaux;(i) assurer la disponibilité et la gestion durable de l’eau et de l’assainissement pour tous et (ii) contribuer à la mise en œuvre de la stratégie nationale d’hydraulique pastorale.

Aussi, l’hydraulique rurale est un domaine transféré aux Collectivités Territoriales, qui en assurent désormais la fonction de maitrise d’ouvrage.

Un guide des services d’alimentation en eau potable en milieu rural a été élaboré. Ce guide définit et clarifie les missions et fonctions, les responsabilités et rôles, les tâches et les relations, des acteurs impliqués dans la construction, la gestion, le suivi et le contrôle des infrastructures en prenant en compte les orientations nationales en matière de décentralisation et de déconcentration.

Malgré cet arrangement réglementaire à travers ce Guide de Service, la gestion des systèmes ruraux d'alimentation en eau potable s'est avérée particulièrement problématique. Les communes et les opérateurs privés n’ayant pas été en mesure de relever pleinement ce défi, le Gouvernement envisage de revoir le cadre institutionnel actuel du service public de l’eau en milieu rural, à travers une réforme du secteur, ce qui devrait améliorer la fourniture de services tout en restant conforme aux lois et textes sur la décentralisation. Mais la réussite de cette réforme dépendra des efforts supplémentaires à consentir pour : (i) renforcer les capacités techniques des opérateurs privés nationaux pour une gestion efficace; (ii) accroître la viabilité financière du secteur en adoptant une structure tarifaire de l'eau qui assure progressivement le recouvrement des coûts ; et (iii) créer un environnement favorable et des incitations pour l'investissement du secteur privé dans des technologies innovantes abordables, telles que les distributeurs d'eau, avec le potentiel d'améliorer l'accès, de réduire les pertes d’eau et d'assurer une maintenance et une expansion de service. Ces trois points sont conformes à la réalisation des CBP 2 et CPB 3 du document d’évaluation du projet (PAD) à son annexe 6.

Pour atteindre les objectifs de cette réforme, le Ministère en charge de l’Hydraulique et de l’Assainissement se propose de mener une étude devant conduire à un arrangement institutionnel conformément à la note d’orientation élaborée par la Taskforce mise en place par ce dernier. Cette note d’orientation a décliné à son paragraphe 8 les études nécessaires à la préparation de la réforme de l’hydraulique rurale.

Pour réussir le processus d’élaboration et de la mise en œuvre de cette réforme, il est important de considérer les points suivants:

• La préparation de la réforme doit être inclusive en impliquant tous les acteurs (collectivités territoriales, les opérateurs privés locaux, les communautés villageoises, les associations d’usagers de l’eau, etc.);
• La mise en œuvre d’une stratégie de communication, d’information et de sensibilisation appropriée à l’endroit des populations et acteurs locaux afin de favoriser l’appropriation de la réforme dès le départ;
• Le regroupement des communautés rurales pour constituer des allotissements économiquement, techniquement et financièrement viables; géographiquement et socialement homogènes. Les collectivités locales concernées feront l’objet d’interaction pour les informer et encourager à s’organiser en conséquence en temps opportun.

1. Objectif de la mission

L’objectif général de la mission est d’accompagner le Ministère en charge de l’Hydraulique et de l’Assainissement dans la mise en œuvre de la réforme du sous-secteur de l’hydraulique rurale par la réalisation des études de base destinées à créer un cadre approprié de gestion, capable d’assurer durablement le service d’alimentation en eau potable des populations rurales, en quantité suffisante, en qualité et à un coût acceptable.

En effet l’objectif visé par la réforme est de mieux soutenir les municipalités du Niger dans la fourniture de services d’approvisionnement en eau en milieu rural et de promouvoir l’investissement du secteur privé et des modèles d’entreprise durables d’exploitation et de maintenance qui permettent d’accroître l’efficacité et la résilience du système, en s’appuyant sur les expériences régionales du Bénin et du Sénégal, entre autres. Dans le cadre de la mise en œuvre du projet PISEN, il est prévu à travers la mise en œuvre des Conditions Basées sur la performance (CBP) des incitations permettant de d’apporter le soutien nécessaire aux acteurs afin de s’assurer d’un processus intégral d’aboutissement de ladite reforme.

Ces études qui seront réalisées par un consortium de bureaux d’études, concernent les aspects techniques (capacités des acteurs, qualité du service, question tarifaire et veille citoyenne), et les aspects institutionnels (organisation, cadre juridique et réglementaire) du sous-secteur de l’hydraulique rurale. Elles devraient permettre de disposer (i) des informations nécessaires à la mise en place d’un cadre institutionnel approprié pour la gestion efficace du sous-secteur et (ii) au recrutement dans des conditions transparentes et équitables, des opérateurs privés de référence pour la gestion du service public de l’eau en milieu rural selon des indicateurs de performance convenus.

De manière générale, les études à mener couvriront les aspects suivants.

• Inventaire du patrimoine technique et foncier: Il s’agira de procéder à un inventaire exhaustif des infrastructures de production et de distribution d’eau du sous-secteur de l’hydraulique rurale et valoriser l’ensemble des actifs y compris les terrains, bâtiments, et équipements divers nécessaires au bon fonctionnement des sociétés d’exploitation ainsi que la sécurisation foncière des sites des infrastructures. Cet inventaire va permettre la définition du programme d’investissement. Ainsi tous les aspects y afférents seront traités suffisamment pour répondre aux exigences de la RBP 1.1 devant conduire à une analyse documentaire sur les dispositifs institutionnels relatifs à l’approvisionnement en eau en milieu rural, basée sur les évaluations réalisées précédemment en vue d’améliorer la qualité et la durabilité des services d’alimentation en eau en milieu rural ;
• Etudes techniques incluant notamment: (i) l’audit technique des installations pour identifier les travaux de renouvellement et de réhabilitation nécessaires à la remise à niveau des systèmes, (ii) la catégorisation des centres qui feront partie de périmètres affermés ; (ii) l’actualisation du programme d’investissement du PROSEHA et l’identification de la tranche prioritaire pour la réalisation des objectifs de développement retenus pour le sous-secteur de l’hydraulique rurale. Ces études techniques évalueront la performance de la gestion des installations (communautaire, gestion déléguée, la situation des fonds SMEA et FRIE), la capacité des délégataires, et proposition de réorganisation et des renforcements des capacités; y compris l’élaboration du dossier d’appel d’offre pour le recrutement des opérateurs privés de référence et assistance dans le processus de présélection et de choix des opérateurs;
• Etat des lieux des ressources humaines: Faire le point des compétences humaines actuellement déployés par les fermiers existants. Il est attendu ces ressources humaines soient recrutées en priorité par les futures sociétés fermières et faire un état des lieux des effectifs et de leur répartition géographique et prenant en compte aussi l’aspect genre.
• Création de la structure publique de gestion du patrimoine de l’hydraulique rurale : une étude organisationnelle de calibrage de l’effectif cible de la Société de Patrimoine permettra de définir son organigramme indicatif avec la description des fonctions principales nécessaires à l’accomplissement de sa mission. L’étude proposera le mode opératoire de recrutement du personnel de la Société de Patrimoine proposera un projet de statuts pour la Société de Patrimoine. Sur la base de l’analyse des éléments ci-dessus, le Consortium fera une proposition d’un cadre institutionnel dans lequel de tels systèmes de gestion pourront être harmonieusement insérer: 2 à 3 scénarii seront proposés.
• Elaboration d’un dossier d’appel d’offres (DAO) par le consortium pour le recrutement des opérateurs privés de référence et assistance dans le processus de présélection et des choix des opérateurs privés. Il est à noter que le fournisseur d’assistance technique soutiendra au moins 60% des opérateurs privés gérant des systèmes d’alimentation en eau ruraux construits/réhabilités dans le cadre du projet, afin d’opérationnaliser les systèmes de comptabilité et de gestion du patrimoine dans l’année 6 de mise en œuvre du Projet (Cf CBP3)
• Elaboration des contrats de Concession et d’Affermage ainsi que leurs annexes (le contrat-plan et le contrat de performance)
• Organisation des Sociétés fermières et de leur modèle technico financier: Cette activité doit comporter également une étude tarifaire avec l’élaboration d’un modèle financier pour faciliter la mise en œuvre des différents allotissements proposés mais aussi pour aider le travail de la régulation pour la définition du prix exploitant et du prix patrimoine.
• Les études législatives et réglementaires en vue d’harmoniser les textes existants, y compris la confection des textes fondateurs et des documents de travail du Comité de Suivi des contrats d’affermage du service public de l’eau potable en milieu rural. Les objectifs visés par ces études permettent de répondre aux exigences du CBP 1.3 relatif au décaissement qui intervient après l’élaboration de la documentation requise en vue de l’opérationnalisation des dispositifs institutionnels approuvés conformément au MEP, ce qui comprend la structure organisationnelle, le mandat, le cadre juridique, le manuel des procédures opérationnelles et le projet de loi, et après leur approbation par le MHA, le MF et l’association des communes du Niger (Prévue pour l’année 3 ; 1,2 million USD). Il est attendu également de cette étude une proposition sur la façon dont les contrats existants doivent être gérés et évacués à l’amiable

Un seul Consortium sera recruté pour mener l’ensemble de ces études dans le cadre d’un contrat unique, compte tenu de leur interdépendance et dans un souci de mise en cohérence des différentes composantes. Il appartiendra au Consortium de mettre en place une équipe intégrée composée de toutes les compétences requises, travaillant en symbiose pour réaliser l’ensemble du programme d’études dans le délai convenu. Le profil des experts du personnel-clé requis pour mener à bien chacune des composantes de l’étude, est spécifié dans les termes de référence ci-dessous.

Le Consortium sera également appelé à fournir de l’assistance à la Task Force dans le processus d’appel d’offres pour le choix des opérateurs (évaluation des offres, négociation et la finalisation des contrats), dispositions transitoires de passation de service avec les nouveaux délégataires et sur toutes autres questions permettant la finalisation du processus réforme.

La Task Force assurera la Maitrise d’ouvrage et la coordination du programme d’études et pourra, si nécessaire, s’associer à toute expertise d’appui à cet égard. Les structures sectorielles nationales seront associées et invitées à produire les données et les documents nécessaires à la conduite des études. Elles prendront part également aux séances de validation des différents rapports.

1. Profil du Consortium/Groupement de Bureau d’études

Pour la réalisation de cette étude, le Consortium/Groupement de Bureau d’études doit être légalement constitué et montrer qu'il est qualifié dans le domaine de la mission et dans la conduite des missions similaires. Il doit fournir des informations sur ses capacités techniques et managériales et sur son personnel qui sera dédié.

La composition du personnel de soutien ainsi que la logistique nécessaire à l’exécution des prestations, sont laissées à l’appréciation du Consortium.

Le Consortium/Groupement de Bureau d’études doit satisfaire aux exigences suivantes:

• Une vaste expérience et expertise dans les évaluations institutionnelles,
• Une créativité, une approche proactive et la satisfaction du client ainsi que et la capacité d'évaluer et de concevoir des approches de développement pour la gestion du changement,
• Une cohérence démontrée et une expérience du personnel clé ayant travaillé ensemble dans des missions similaires,
• Une aptitude à engager les principales parties prenantes (et d'autres parties) si nécessaire, afin de mener à bien les activités proposées dans le cadre de cette mission,
• Une disponibilité pour compléter le travail au fur et à mesure de son avancement,
• Une expérience sur les missions similaires menées par le consultant dans d'autres pays d'Afrique subsaharienne.

1. Résultats attendus

4.1. Mission 1: Etudes diagnostiques des installations existantes (inventaire des immobilisations)et Elaboration d’un programme d’investissement prioritaire.

4.1.1: Etude Diagnostique des installations

En fin 2022, le pays compte 32 046 systèmes d’alimentation en eau potable (nombre de robinets) composés de 25922 robinets pour les mini-AEP (80.9%), 4712 robinets de Postes d’Eau Autonomes (PEA) (14.7%), et 1412 robinets pour les Stations de Pompage Pastorales (SPP) (4.4%). Les infrastructures sont composées généralement d’un ou plusieurs forages équipés d’électropompes, un réservoir au sol ou sur tour, un réseau de distribution comportant des bornes fontaines ou des points de puisage, un ou plusieurs abreuvoirs, des branchements domestiques.

D’autres infrastructures composées de 18 034 puits cimentés, 11 965 PMH assurent aussi l’alimentation en eau potable des populations et du cheptel (Rapport MHA 2022)..

L’option de gestion déléguée des infrastructures des systèmes AEP qui a été retenue et bien affirmée par le Ministère en charge de l’hydraulique depuis 1999 semble perdre progressivement du terrain.

L’énergie thermique constitue la principale source (57%) d’alimentation des installations suivi par le système solaire qui a connu une progression significative ces dernières années pour représenter plus de 27%. L’énergie du réseau public de NIGELEC quant à elle est utilisée dans 16% des installations

Pour s’assurer de l’opportunité des décisions, le MH/A dispose d’un « référentiel » qui a été conçu lorsque la base de données SISEA a été abandonnée. Il est d’abord un outil de suivi et d’évaluation du secteur de l’eau potable en milieu rural. Le référentiel calcule le nombre de personnes restant à desservir dans chaque localité sur la base de 1 équivalent point d’eau moderne (EPEM) pour 250 habitants. Les données de cet outil soulignent les disparités d’accès l’eau potable et les écarts significatifs qui doivent être réduits par une programmation améliorée

Dans le cadre de cette partie de mission, il est attendu du Consortium de mettre à jour la liste de l’ensemble des infrastructures d’hydraulique rurale, leur revalorisation détaillée et leur répartition par site d’exploitation. Faire un diagnostic de ces infrastructures par rapport aux besoins actuels.

Les objectifs spécifiques de cette partie mission visent à :

• Faire l’inventaire et l’appréciation des différentes infrastructures hydrauliques d’alimentation en eau potable (AEP)en milieu rural: les types de gestion, l’historique de l’exploitation, les problèmes de gestion rencontrés
• Mettre à jour la liste de l’ensemble des infrastructures d’hydraulique rurale ;
• Déterminer la valeur comptable actuelle desdites infrastructures ;
• Déterminer une répartition des biens par nature ;
• Proposer des modalités opérationnelles permettant à la future entité de patrimoine de reprendre avec efficacité la gestion du patrimoine du sous-secteur de l’hydraulique rurale commune par commune.

Les résultats attendus de cette partie de mission sont les suivants:

• Une description détaillée de la situation des installations actuelles des centres ruraux;
• L’ensemble des infrastructures d’hydraulique en milieu rural sont mises à jour ;
• La valeur comptable actuelle desdites infrastructures est déterminée ;
• Une répartition des biens par nature est déterminée ;
• Des modalités opérationnelles permettant à la future entité de patrimoine de reprendre avec efficacité la gestion du patrimoine du sous-secteur de l’hydraulique rurale sont proposées.

4.1.2 Elaboration d’un programme d’investissement prioritaire

Il faut comprendre par programmation d’investissement, les principes et les règles pour allouer les ressources d’investissement derrière les objectifs à court, moyen et long terme. Si ces principes et ces règles sont respectés, les objectifs peuvent être atteints. La programmation doit être inclusive, c’est-à-dire prendre en compte l’existant et tous les investissements des autres partenaires du secteur pour éviter les doublons, pour harmoniser les approches tant lors du choix des ouvrages que des modalités de leur gestion. Elle doit répondre aux questions principales suivantes :

• Où réaliser les ouvrages ?

• Selon quelles priorités ?

• Avec quel niveau de service ?

• En fonction du niveau de service souhaité, quels types d’ouvrages à réaliser ?

• Dimensionnés de quelle manière ?

Dans le cadre de cette partie de mission le Consortium procèdera à un audit technique détaillé (normes, capacités, fonctionnalité) des installations actuelles en milieu rural.

Il s’agit plus spécifiquement, d’une évaluation approfondie des installations en terme technique et fera des propositions d’un programme d’investissement (réhabilitation, renouvellement et extension), en faisant la priorisation et la hiérarchisation des projets d’investissement et à l’élaboration d’un plan d'amélioration des performances techniques et financières du sous-secteur de l’hydraulique rurale.

Le programme d’investissement indiquera clairementla nature des travaux :

• La projection de la demande en eau du sous-secteur
• Les travaux d’extension des installations de production, de transport et de distribution nécessaires à l’atteinte de l’accès universel à l’eau potable à l’horizon 2030 ;
• Les travaux de réhabilitation et de renouvellement pour la mise à niveau des installations et l’amélioration du rendement technique du réseau ;
• Une proposition de calendrier d’exécution détaillé du programme sur la période 2023-2030.

Le Consortium produira une ébauche de plan d'amélioration des performances techniques et financières du sous-secteur générées par la réalisation du programme, en indiquant les valeurs cibles de taux de desserte, de rendement technique et des principaux indicateurs de développement qui permettront d'évaluer et de suivre l'évolution des performances opérationnelles des opérateurs.

Sur la base de son expérience, le Consortium fera des propositions des modalités de financement du programme d’investissement, prenant en compte les éléments de l’étude tarifaire et des conclusions du modèle financier, le tarif de l’eau soit accessible aux consommateurs notamment les populations les plus défavorisées. Les subventions non remboursables, les prêts concessionnels, les ressources provenant du sous-secteur par le biais des opérateurs seront prioritairement considérées dans le plan de financement. A cet égard, un niveau raisonnable de participation des opérateurs privés au financement des investissements de renouvellement et de réhabilitation des installations de production et de distribution d’eau sera considéré dans les projections financières.

Rapports attendus

Les résultats attendus dans le cadre de cette partie de mission, sont les suivants:

• Un programme d’investissement actualisé 2023-2030 accompagné de la projection de la demande en eau et d’un calendrier réaliste de sa mise en œuvre sur la période retenue ;
• Une programmation des investissements permettant d’atteindre les valeurs cibles des indicateurs de performanceretenus pour différents horizons ;
• Une répartition des responsabilités d’investissement entre l’Etat, les Collectivités Territoriales et les opérateurs privés (mobilisation et de gestion des ressources en eau; (iv) un plan d'amélioration des performances opérationnelles du sous-secteur que les principaux acteurs identifiés doivent conjointement atteindre.

Pour conduire l’étude diagnostique et l’élaboration du programme d’investissement (prestations prévues aux section 3.1.1 et 3.1.2) de la mission, les qualifications suivantes sont souhaitées :

1. Un Ingénieur civil/Génie rural ou discipline similaire (formation Bac+5), ayant une expérience avérée sur les projets et programmes d’hydraulique ;
2. Un Ingénieur hydraulicien/hydrogéologue, ayant une expérience dans la conception des projets d’hydraulique rurale (formation Bac+5),
3. Un électromécanicien ayant une expérience avérée dans le choix et la maintenance des équipements.
4. Un analyste financier (Bac + 5) ayant au moins dix (10) ans d’expérience professionnelle.

La durée prévue pour cette mission est de cinq (5) mois.

4.2 Mission 2: Evaluation de la performance de la gestion des installations

L’étude doit permettre de réaliser un bilan de la gestion des services AEP en particulier sur la base d’une analyse des performances et du potentiel des acteurs locaux (communes, associations d’usagers, exploitants privés).

Par ailleurs, Il est devenu indispensable de capitaliser les expériences passées et de revisiter la stratégie d’intervention pour prendre en compte le transfert de la Maîtrise d’ouvrage aux communes, la régulation et le concept de la gestion intégrée des ressources en eau. Cette étude doit permettre de reconfigurer et de clarifier les rôles, responsabilités, relations et mandats de tous les acteurs du secteur: états (niveau central et services déconcentrés), Autorité de Régulation du Secteur de l’Eau (ARSEau), Collectivités Territoriales, opérateurs. Elle doit aboutir à la mise en place d’un schéma institutionnel de gestion des infrastructures qui tiendra compte de la réalité du contexte et qui permettra une expansion des services d’eau aux populations à un coût abordable.

L’objectif visé par cette mission est de faire la situation du sous-secteur de l’hydraulique rurale et formuler un arrangement institutionnel avec l’élaboration de textes définissant des critères de performance permettant d’améliorer l’expansion des services d’alimentation en eau potable conformément aux objectifs du PROSEHA 2016-2030

Plus spécifiquement, il s’agit dans le cadre de cette étude de:

• Faire une évaluation de la performance de la gestion des installations (gestion communautaire, gestion déléguée, gestion libre, la situation des fonds SMEA et FRIE), la capacité des gérants, et proposition de réorganisation de la gestion et le renforcement des capacités des acteurs ;
• Evaluer la qualité des services en termes de respects des normes et directives en matière de gestion rationnelle des ressources en eau, de la qualité de l’eau du point de vue physico-chimique et bactériologique ;
• Faire l’évaluation du niveau de sécurité et de protection des ressources en eau et de prise en compte des questions environnementales dans la chaine d’approvisionnement (production, stockage, traitement et distribution) ;
• Evaluer le niveau de prise en compte de toutes les exigences sociales notamment le respect de droit de travail et la sécurité Sociale pour garantir des conditions optimales de travail pour l’ensemble des travailleurs par les délégataires
• Evaluer le niveau de prise en compte de la sauvegarde du droit des usagers comme l’existence d’un mécanisme de gestion des plaintes et de communication avec la clientèle et les collectivités mais aussi les populations les plus défavorisées.
• Evaluer la performance des comités des gestions des infrastructures hydrauliques où elles existent
• Evaluer les méthodes de tarifications en vigueur (réaliste, irréaliste, conforme, non conforme, la pratique du forfait, etc.);
• Evaluer l’existence et la fiabilité des documents de contractualisation (contrat, protocole, etc.) qui lient les délégataires et les autorités s dûment désignée
• Proposer les critères de performance en relation avec les standards et bonnes pratiques internationales du secteur;
• L’évaluation des besoins de renforcement des capacités des parties prenantes clés;
• Analyser les Forces, les Faiblesses, les Opportunités et les Menaces (FFOM) liées à chaque type de gestion (gestion communautaire, gestion déléguée, gestion libre);
• Proposer sur la base de l’analyse des éléments ci-dessus, un cadre institutionnel dans lequel de tels systèmes de gestion pourront être harmonieusement insérés: 1 à 2 scénarii seront proposés
• Proposer les textes de création des structures retenues, les missions et attributions.

Rapports attendus

Les résultats suivants sont attendus à la suite de la réalisation de cette mission

• La performance (technique et économique) de la gestion des infrastructures hydrauliques en milieu rural est évaluée/déterminée ;
• L’évaluation de la qualité des services en termes de respects des normes et directives en matière de gestion rationnelle des ressources en eau, de la qualité de l’eau du point de vue physico-chimique et bactériologique est réalisée ;
• L’évaluation du niveau de sécurité et de protection des ressources en eau et de prise en compte des questions environnementales dans la chaine d’approvisionnement (production, stockage, traitement et distribution) ;
• Le niveau de prise en compte de toutes les exigences sociales notamment le respect de droit de travail et la sécurité Sociale pour garantir des conditions optimales de travail pour l’ensemble des travailleurs par les délégataires est évalué
• Le niveau de prise en compte de la sauvegarde du droit des usagers comme l’existence d’un mécanisme de gestion des plaintes et de communication avec la clientèle et les collectivités mais aussi les populations les plus défavorisées est évalué.
• La performance des comités des gestions des infrastructures hydrauliques où elles existent est évaluée
• L’évaluation des méthodes de tarifications en vigueur (réaliste, irréaliste, conforme, non conforme, la pratique du forfait, etc.) est réalisée;
• L’existence et la fiabilité des documents de contractualisation (contrat, protocole, etc.) qui lient les délégataires et les autorités s dûment désignée;
• Les Forces, les Faiblesses, les Opportunités et les Menaces (FFOM) liées à chaque type de gestion (gestion communautaire, gestion déléguée, gestion libre)sont analysées;

Les critères de performance en relation avec les standards et bonnes pratiques internationales du secteursont proposés

A l’issue de cette mission, le Consortium produira les rapports suivants : (i) une situation détaillée de la performance de la gestion actuelle des centres ruraux; (ii) une évaluation du potentiel des opérateurs privés et un programme détaillé pour le renforcement des capacités de ces opérateurs; (iii) deux ou trois propositions de cadres institutionnels de gestion des infrastructures en milieu rural.

Pour mener cette étude, les qualifications suivantes sont souhaitées:

1. Un Ingénieur Génie civil/Génie rural ou discipline similaire (formation Bac+5), ayant une expérience avérée sur les questions de réforme institutionnelle;
2. Un Socio-économiste ayant une expérience avérée dans la mise en place du processus de décentralisation et dans l’élaboration des modèles financiers;
3. Un expert institutionnel disposant une maîtrise en administration des affaires (formation Bac+4), en études du développement ou dans un domaine équivalent.

La durée prévue pour cette mission est de quatre (4) mois.

4.3 Mission 3: Mise en place du cadre juridique et institutionnel approprié

4.3.1 Création de la structure publique de gestion du patrimoine de l’hydraulique rurale

La réforme de l’hydraulique en milieu rural requiert la mise en place de dispositifs institutionnels améliorés, financièrement viables et fonctionnels pour l’approvisionnement en eau en milieu rural, conformément aux dispositions prévues dans les CBP (3). Ces dispositifs institutionnels relatifs à l’approvisionnement en eau en milieu rural qui seront proposés avec des rôles et responsabilités bien définies, sur la base sur des évaluations réalisées précédemment vont permettre d’améliorer la qualité et la durabilité des services. Ces dispositifs feront l’objet d’enrichissement avec l’ensemble des acteurs du secteur (Etat du Niger, les partenaires au développement, ONGs finançant le secteur). Parmi les cadres institutionnels proposés, une option sera retenue et approuvée par les institutions concernées du Niger (le Ministère en charge de l’Hydraulique, le Ministère en charge des Finances et l’Association des Municipalités du Niger, et toute autre institution identifiée par le Niger). Cette structure retenue fera l’objet d’un accompagnement pour son opérationnalisation. Des ateliers d’informations et de sensibilisation seront organisés dans toutes les régions à l’endroit des acteurs concernés. Il est à noter que ce dispositif institutionnel qui comprend la structure organisationnelle, le mandat, le cadre juridique, le manuel des procédures opérationnelles et le projet de loi, feront l’objet aussi d’approbation par les institutions citées ci-dessus dans le même paragraphe.

4.3.2 Etudes juridiques de la structure publique de gestion du patrimoine de l’hydraulique rurale

L’opérationnalisation de la structure retenue requiert des études législatives et réglementaires en vue d’harmoniser les textes existants y compris la confection des textes fondateurs et des documents de travail du Comité de Suivi du Contrat des contrats d’affermage du service public de l’eau potable en milieu rural. Les objectifs visés par ces études permettent de répondre aux exigences du CBP 1.3 relatif au décaissement qui intervient après l’élaboration de la documentation requise en vue de l’opérationnalisation des dispositifs institutionnels approuvés. Il s’agira d’un toilettage et harmonisation du cadre législatif et réglementaire devant régir le nouveau cadre institutionnel.

En effet une fois le cadre institutionnel choisi, le Consortium/Groupement de Bureau d’études accompagnera le Ministère en charge de l’Hydraulique dans la mise en place des organes liés au cadre institutionnel retenu et aux modalités de transfert des actifs.

A cet effet, il proposera les textes législatifs et règlementaires portant création des structures retenues, leurs missions et attributions. Il proposera également des outils de gestions (contrat d’affermage, contrat de performance, des dossiers d’appels d’offres pour le recrutement des opérateurs privés et de l’assistance technique pour l’accompagnement des opérateurs privés recrutés).

Le cadre juridique et réglementaire issu des réformes engagées ces dernières décennies notamment le code de l’eau, le code des collectivités territoriales avec l’ensemble des textes d’application portant transfert des compétences et des ressources au Communes, constitue un atout majeur devant contribuer à la mise en œuvre du programme d’investissement retenu.

Rapports attendus

Pour aboutir à ce processus il est attendu au Consortium de procéder à:

• Un état des lieux des ressources humaines: il s’agit de faire le point des compétences humaines actuellement déployés par les fermiers existants, qui seront recrutées en priorité par les futures sociétés fermières et faire un état des lieux des effectifs et de leur répartition géographique et prenant en compte aussi l’aspect genre.
• Une étude organisationnelle de calibrage de l’effectif cible de la structure publique de gestion du patrimoine de l’hydraulique rurale pour permettre de définir son organigramme indicatif avec la description des fonctions principales nécessaires à l’accomplissement de sa mission. L’étude proposera le mode opératoire de recrutement du personnel de la structure retenue et proposera un projet de statuts pour la structure retenue. Sur la base de l’analyse des éléments ci-dessus, le Consortium fera une proposition d’un cadre institutionnel dans lequel de tels systèmes de gestion pourront être harmonieusement insérer: 2 à 3 scénarii seront proposés.
• L’élaboration d’un dossier d’appel d’offres (DAO) pour le recrutement des opérateurs privés de référence et assistance dans le processus de présélection et des choix des opérateurs privés.
• Des études législatives et réglementaires en vue d’harmoniser les textes existants

Dans le cadre de sa mission le consortium produira les rapports suivants :

• Le cadre institutionnel de la gestion et les textes qui le régissent,
• Les différents outils de gestion (contrats d’affermage, contrat de performance,;
• Les rapports des ateliers d’information et de sensibilisation.

Ces documents seront livrés en cinq (5) exemplaires, accompagné d’une version numérique sera transmise au MH/A pour validation et à l’UGP/PISEN, pour information et suivi.

Toutes les données acquises restent la propriété du commanditaire et doivent être remises à la fin de l’étude en format électronique (.docx, .xlsx, .pptx, .pdf, .shp).

Qualification du personnel clé requis pour la mission

Pour mener cette étude, les qualifications suivantes sont souhaitées:

1. Un juriste de niveau Bac+5 au minimum, ayant au moins dix (10) années d’expérience professionnelle notamment dans la gestion d’un service public d’eau potable. Bonne maitrise de l’outil informatique ;
2. Un Expert institutionnel, titulaire d’un diplôme universitaire ou équivalent (Bac + 5) en sciences sociales ou développement rural. Expérience approfondie de dix (10) ans dans le secteur de l’approvisionnement en eau potable et de l’assainissement au niveau international. Il / elle doit avoir une bonne expérience dans le développement institutionnel et la gestion de la performance avec de solides 'expériences dans le sous-secteur de l'eau dans les pays en développement. Parfaite maîtrise du français écrit et parlé;
3. Un Ingénieur Génie civil/Génie rural ou discipline similaire (formation Bac+5), ayant une expérience avérée sur les questions de réforme institutionnelle;
4. Un Socio-économiste ayant une expérience avérée dans la mise en place du processus de décentralisation et dans l’élaboration des modèles financiers;

La durée spécifique de la mission

La durée prévue pour cette mission est de quatre (4) mois.

4.4 Mission 4: Etudes financière

4.4.1 Elaboration du modèle financier de l’hydraulique rurale

A l’instar du milieu urbain, une politique tarifaire appropriée sera mise en place pour le sous-secteur de l’hydraulique rurale, tenant compte de l’équité, du niveau de revenues des usagers en milieu rural et de la péréquation nationale, mais en tout état de cause, garantissant au moins l’équilibre financier de l’exploitation y compris le renouvellement partiel de l’infrastructure.

4.4.2 Elaboration de l’étude tarifaire

La tarification de l’eau en milieu rural trouve sa justification à travers le code de l’eau qui édicte très clairement le « principe de redevance pour service rendu, défini comme la perception de sommes demandées aux usagers en vue de couvrir les charges d’un service public déterminé ou les frais d’établissement et d’entretien d’un ouvrage public qui trouve sa contrepartie directe dans les prestations fournies par le service public ou dans l’utilisation de l’ouvrage ».

Toute utilisation de l’eau est assujettie au paiement d’une redevance pour service rendu calculée sur la base du volume d’eau mobilisé, afin de couvrir les coûts liés au fonctionnement du service selon le principe « utilisateur-payeur ». Les principes de recouvrement des coûts et les principes tarifaires pour la détermination et la fixation de la redevance pour service rendu due au titre de l’utilisation de l’eau, sont fixés par voie réglementaire. Les recettes perçues au titre du service d’approvisionnement en eau doivent être entièrement affectées au service de l’eau.

Objectifs de l’étude tarifaire

L’objectif principal de l’étude est de permettre au sous-secteur de l’hydraulique rurale de disposer d’une politique tarifaire appropriée à l’instar de l’hydraulique urbaine. Cette politique tarifaire tiendra compte de l’équité, du niveau de revenu des usagers et de la péréquation nationale. En tout état de cause, le tarif moyen de l’eau devrait au moins pouvoir garantir l’équilibre financier de l’exploitation, y compris le renouvellement partiel de l’infrastructure.

Le processus de l’étude tarifaire pourrait se dérouler en trois (3) étapes:

• Première étape: Sur la base des conclusions des études techniques affiner le phasage optimal des investissements et identifier les conditions de financements susceptibles de mieux répondre à la problématique: taux de desserte à atteindre – financements à mobiliser - taux de rentabilité et impact sur le tarif de l’eau;
• Dans la deuxième étape, le Bureau d’études, sur la base de la situation actuelle et d’une étude de capacité et volonté de payer, examiner les différentes options d’évolution des tarifs et de leurs structures ainsi que leur impact sur l’équilibre financier du sous-secteur de l’hydraulique rurale;
• Enfin dans la troisième étape, établir année par année la combinaison entre investissements et tarif moyen et proposer une nouvelle grille tarifaire.

Structure de l’étude tarifaire

L’étude tarifaire prendra en compte les points suivants :

• Les projections de la demande en eau du sous-secteur, les consommations cibles et réelles, les besoins en investissement.
• La prise en compte des statistiques nationales sur les niveaux de revenus, la part du budget des ménages attribuée au service de l’eau potable.
• L’étude de la capacité et la volonté de payer des ménages par l’analyse du comportement des populations sur leur volonté et leur capacité de payer le service de l’eau dans les centres ruraux ;
• L’évaluation de la structure tarifaire actuelleet la proposition d’une nouvelle grille tarifaire harmonisée, avec des alternatives s’il y a lieu. Le consortium en décrira les caractéristiques, les tarifs et leur évolution annuelle, ainsi que les conséquences sur l’alimentation en eau des groupes les plus défavorisés et sur l’équilibre financier du sous-secteur sur une période de cinq (5) ans ;

Des propositions de recommandations argumentées pour la mise en œuvre du nouveau système tarifaire qui doit être progressif et sur les mesures transitoires à adopter notamment: (i) les contraintes d’ordre administratif liées à l’application de la nouvelle structure tarifaire, les moyens et les mécanismes permettant d’éliminer ces contraintes ; (ii) les mesures de communication, de sensibilisation et de promotion en direction des populations (ii) organisation de l’étude tarifaire

Le Comité technique mettra à la disposition du consortium les statistiques des consommations, les éléments de la dernière étude tarifaire et toutes les informations disponibles dont il a besoin pour la réalisation de ses prestations.

Le personnel-clé du bureau d’études pour l’élaboration de la présente étude comprendra:

• Un expert financier-économiste (Bac + 5),Chef de mission ayant au moins 15 ans d’expérience professionnelle;
• Un Ingénieur civil ou Génie Rural disposant d’au moins dix (10) ans d’expérience professionnelle dans le secteur de l’hydraulique rurale ;
• Un socio-économiste (Bac + 5), disposant d’une bonne connaissance du secteur de l’hydraulique et de la conduite des enquêtes ménages ainsi que de leur exploitation statistique et de leur interprétation. Il dirigera une équipe d’enquêteurs, et travaillera sous la direction du chef de mission;

Le Bureau d’études proposera le personnel complémentaire qu’il jugera utile por la qualité de l’étude et du produit final.

Qualification du personnel clé requis

Pour mener cette étude, les qualifications suivantes sont souhaitées:

1. Un expert financier-économiste (Bac + 5), Chef de mission ayant au moins 15 ans d’expérience professionnelle ;
2. Un Ingénieur civil ou Génie Rural disposant d’au moins dix (10) ans d’expérience professionnelle dans le secteur de l’hydraulique rurale ;
4. Un socio-économiste (Bac + 5), disposant d’une bonne connaissance du secteur de l’hydraulique et de la conduite des enquêtes ménages ainsi que de leur exploitation statistique et de leur interprétation. Il dirigera une équipe d’enquêteurs, et travaillera sous la direction du chef de mission ;

La durée spécifique de la mission

La durée prévue pour cette mission est de quatre (4) mois.

1. Duréedes prestations :

La durée des prestations est de douze (12) mois, de la finalisation des études jusqu’au recrutement des opérateurs privés. Les experts du Consortium/Groupement de Bureau d’études auront à se déplacer sur l’ensemble du territoire national. Le Consortium aura à conduire huit (8) ateliers de présentation et d’information des acteurs au niveau de huit (8) régions du Niger et un atelier de validation des rapports.

1. Méthodologie générale de mise en œuvre des études préalables:

La méthodologie proposée pour chaque étude demandée dans les présents termes de référence est indicative. La mise en parfaite cohérence de l’ensemble des études envisagées est laissée à l’appréciation du Consortium/Groupement de Bureau d’études qui a la latitude de proposer sa propre approche méthodologique de manière pour atteindre l’objectif visé. Il est exigé du Consortium que l’approche qui sera proposée décrive, pour chacune des études demandées, les différentes interventions envisagées, leurs objectifs, leurs justifications, les modalités d'intervention des experts et les résultats escomptés.

Pour chacune des études, le Consortium est libre d'organiser son calendrier de mise en œuvre, dans la limite des durées prescrites pour chaque étude en vue de réaliser les résultats attendus.

1. Autres aspects des termes de référence de réalisation des études

Dans le cadre de l’élaboration des études, le Consortium/Groupement de Bureau d’études doit respecter les orientations stratégiques retenues par la Task Force. Elle exigera que le Consortium garde une indépendance totale pendant toute la durée de son mandat. Tout risque de conflit d’intérêts devra être signalé à la Task Force qui pourrait décider de disqualifier le Consortium.

1. Obligations de la Task Force:

La Task Force de mise en œuvre de la réforme s’engage à : (i) fournir au le Consortium/Groupement de Bureau d’études les informations et les documents juridiques et règlementaires nécessaires disponibles pour lui permettre d’accomplir sa mission ; (ii) faciliter l’accès aux personnes ressources qui peuvent lui produire des informations utiles à l’exécution de sa mission.

1. Dossier de candidature

Le dossier de candidature du Consortium sera constitué d’une offre technique et d’une offre financière.

• Une note explicative sur la compréhension des TDRs ;
• L’approche méthodologique qui récapitule la démarche/ approche, les outils et les tâches à entreprendre ;
• Un planning détaillé de réalisation de la mission ;
• Les Curriculums vitae des consultants incluant les expériences acquises auprès de projets similaires ;
• Les références techniques pour des activités similaires ;
• L’offre financière comprendra tous les coûts liés à l’exécution de sa prestation honoraires, déplacement, fournitures et consommables de bureau.

1. Couts estimatifs des prestations