Recrutement d'un consultant pour la mise à niveau du schéma directeur pour l’approvisionnement en eau potable de la ville de Lomé et ses environs

Informations générales

Pays: Togo
Ville/Localité: Lomé et ses environs
Date de publication: Mar 19, 2020
Date limite (heure locale): Mai 4, 2020 - 15:00
Agence de financement: Agence Française de Développement - Agence de Financement
Acheteur: TOGO - Société de Patrimoine Eau et Assainissement en milieu Urbain et semi-urbain
Eligibilité des Soumissionaires: - Nature des activités du candidat et relation avec le domaine des prestations (références techniques du candidat dans les prestations similaires) : 15 points

- Nombre d’années d’expérience du candidat : 05 points

- Qualifications du candidat dans le domaine des prestations durant les dix (10) dernières années : 70 points

- Organisation technique et managériale du candidat : 05 points

- Qualifications générales et le nombre de personnels permanent employé par le candidat : 05 points

Total : 100 points

La note minimale requise pour la qualification est 75 points.
NB : En cas d’égalité, les candidats seront classés en fonction du nombre d’expériences.
Pour les regroupements, on procédera au cumul du nombre d’expériences de chaque membre du groupement.
Langue d'origine: Français

Texte original

Appel à Manifestations d'Intérêt International (AMII)

LA MISE A NIVEAU DU SCHEMA DIRECTEUR POUR L’APPROVISIONNEMENT EN EAU POTABLE DE LA VILLE DE LOME ET SES ENVIRONS

AMII N°01/2020/SP-EAU/DG/PRMP/DPET

(Référence: CTG 1236 Agence Française de Développement)

1. La Société de Patrimoine Eau et Assainissement en milieu Urbain et semi-urbain (SP-EAU) a obtenu de l’Agence Française de Développement (AFD) un accord de financement du Programme PND-eau/AFD, et a l’intention d’utiliser une partie du montant de celui-ci pour effectuer les paiements au titre de services d’un consultant (bureau d’études) pour la mise à niveau du schéma directeur pour l’approvisionnement en eau potable de la ville de Lomé et ses environs.

2. Les Services du Candidat auront pour objet :

 Mission 1 – Diagnostic et modèle hydraulique ;

 Mission 2 – Étude de la demande en eau ;

 Mission 3 – Étude du Plan directeur ;

 Mission 3.1 – Critères techniques - Coûts des investissements,

 Mission 3.2 - Schéma général de développement,

 Mission 3.3 - Plan d’investissement,

 Mission 4 – Mesures d’amélioration des conditions d’exploitation ;

 Mission 5 – Analyse économique et financière ;

 Mission 6 – Rapport de Synthèse.

3. Les critères d’éligibilité à un financement de l’AFD sont spécifiés à l’Article 1.3 des "Directives pour la Passation des Marchés financés par l’AFD dans les États étrangers", disponibles en ligne sur le site internet de l’AFD : http://www.afd.fr.

4. La durée prévisionnelle des prestations est de quatorze (14) mois

5. Les Candidats ne peuvent soumettre qu'une seule candidature en leur nom propre ou en Groupement. Si un Candidat (y compris le membre d'un Groupement) soumet ou participe à plusieurs candidatures, celles ci seront éliminées. En revanche, un même Sous-traitant peut participer à plusieurs candidatures.

Si le Candidat est constitué en Groupement, la Manifestation d’Intérêt doit inclure :

• une copie de l’accord de Groupement conclu par l’ensemble de ses membres, ou

• une lettre d’intention de constituer un Groupement, signée par tous ses membres et accompagnée d’une copie de l’accord de Groupement proposé.

En l'absence de ce document, l’offre sera réputée être la proposition du mandataire ou de l’entreprise qui présente l’offre et les autres membres seront considérés comme Sous traitants.

Les références et qualifications des Sous traitants ne sont pas prises en compte dans l'évaluation des candidatures.

6. Les Candidats intéressés doivent produire les informations démontrant qu’ils sont qualifiés et expérimentés pour réaliser les présents Services. (la qualification générale et le nombre de personnel professionnel permanent, la nature des activités du candidat et le nombre d’années d’expérience, les qualifications du candidat dans le domaine des prestations et notamment les références concernant l’exécution de marchés analogues).

Le Maître d’Ouvrage examinera également la pertinence des Manifestations d’Intérêt au regard des critères suivants :

Pour les candidats nationaux

a. Carte d’opérateur économique ou toute autre pièce équivalente en cours de validité ;

b. Quitus fiscal datant de moins de trois (03) mois ;

c. Attestation du paiement de la taxe parafiscale de régulation délivrée par l'Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

d. Attestation de non faillite datant de moins de trois (03) mois à la date de remise des manifestations d'intérêts ;

e. Extrait du registre du commerce et du crédit mobilier ;

f. Original du quitus social datant de moins de six (06) mois ;

g. Attestation de l'inspection du travail et des lois sociales (ITLS) datant de moins de (03) mois.

NB : A l’exception du quitus fiscal et de l’attestation de paiement de la taxe parafiscale de régulation qui doivent être fournis en original, toutes les autres pièces peuvent être des copies légalisées.

Pour les candidats étrangers

h. Statuts de la société ;

i. Extrait du registre du commerce et du crédit mobilier ;

j. Attestation de non faillite datant de moins de trois (03) mois à la date de remise des manifestations d'intérêt.

Il est demandé aux candidats de fournir ces informations en ne dépassant pas quinze (15) pages.

Les candidats peuvent s’associer pour renforcer leurs compétences respectives.

7. La SP-EAU dressera une liste restreinte de six (6) Candidats maximum, présélectionnés sur la base des candidatures reçues, auxquels il adressera la Demande de Propositions pour la réalisation des Services requis.

8. Les Manifestations d’Intérêt doivent être déposées à l’adresse suivant : Siège de la SP-EAU, sis au 88, ABV rue Doufelgou, Tokoin Casablanca ; BP 8608 Lomé-Togo ; Tél : +228 22 22 89 54 ; E-mail : sp_eau@yahoo.fr; et aux heures d’ouverture des bureaux suivantes : matinée, de 07 heures 00 à 12 heures 00 ; après-midi, de 14 heures 30 minutes à 17 heures 30 minutes (heure locale). Les Candidats intéressés peuvent obtenir des informations supplémentaires à l'adresse et aux heures mentionnées ci-dessus.

9. Les manifestations d’intérêt et les informations produites en un (01) original et quatre (04) copies, rédigées en français, doivent être déposées sous plis fermés au plus tard le 04 mai 2020.

à 15 heures 00 T.U au Secrétariat Central de la SP-EAU dont l’adresse est indiquée ci-dessus. Seule la version physique est acceptable pour le dépôt des manifestations d’intérêt.

10. Les manifestations d’intérêt doivent porter expressément la mention « MANIFESTATION D’INTERET POUR LES SERVICES DE CONSULTANTS RELATIFS A LA MISE A NIVEAU DU SCHEMA DIRECTEUR POUR L’APPROVISIONNEMENT EN EAU POTABLE DE LA VILLE DE LOME ET SES ENVIRONS ». « A N’OUVRIR QU’EN SEANCE D’OUVERTURE DES PLIS ».

11. Les manifestations d’intérêt seront ouvertes en présence des soumissionnaires ou de leurs représentants qui souhaitent assister à l’ouverture des plis qui aura lieu le même jour du 04 mai 2020.

à 15 heures 30 minutes dans la salle de réunion de la SP-EAU à l’adresse ci-dessus mentionnée.

Fait à Lomé, le 18 mars 2020

Le Directeur Général,

Koumayi ASSOUTOM

Grille d’évaluation des Manifestations d’Intérêt

N° Critères Informations fournies par le candidat Note Pondération

1 Nature des activités du candidat et relation avec le domaine des prestations (références techniques du candidat dans les prestations similaires) Expérience générale du candidat dans le domaine réalisation d’études de mise à niveau du schéma directeur pour l’approvisionnement en eau potable de grandes villes. (3 missions similaires à raison de 2,5 points par mission et 15 ans d’expérience à raison de 2,5 points chaque 5 ans d’expérience) 15 points 15 points

2 Nombre d’années d’expérience du candidat < 04 ans 0 point 05 points

De 04 à 06 ans 01 point

De 06 à 10 ans 03 points

> 10 ans 05 points

3 Qualifications du candidat dans le domaine des prestations durant les dix (10) dernières années Avoir réalisé deux (02) missions de diagnostic et modèle hydraulique de villes de plus de 0,2 million d’habitants 10 points maximum

(5 par mission) 70 points

Avoir réalisé trois (03) missions d’étude de Plan Directeur d’eau potable dont 1 pour une ville de plus de 0,5 million d’habitants 15 points (5 par mission)

Avoir réalisé deux (02) missions d’études de la demande en eau dont 1 pour une ville de plus de 0,5 million d’habitants 10 points (5 par mission)

Avoir réalisé deux (02) missions d’études de mesures pour l’amélioration des conditions d’exploitation de villes de plus de 0,5 million d’habitants 10 points (5 par mission)

Avoir réalisé une (01) mission d’étude d’analyse économique et financière pour l’approvisionnement en eau potable pour une ville de plus de 0,5 million d’habitants 10 points

Avoir réalisé deux (02) missions études environnementales pour un système d’eau et assainissement dont 1 pour une ville de plus de 0,5 million d’habitants 10 points

(05 par mission)

Avoir réalisé une (01) des missions ci-dessus en Afrique sub-saharienne 05 points

4 Organisation technique et managériale du candidat - Pertinence de l’organisation technique du candidat (2,5 points)

- Pertinence de l’organisation managériale du candidat (2,5 points) 05 points 05 points

5 Qualifications générales et le nombre de personnels permanent employé par le candidat Un Chef de mission : Ingénieur Hydraulicien de conception (Bac+ 5 et plus) ou équivalent 05 points 05 points

Un Chef de mission adjoint : Ingénieur Hydraulicien de conception (Bac+ 5 et plus) ou équivalent

Un Expert Environnementaliste : Ingénieur ou universitaire (Bac+5 et plus) spécialisé en études environnementales ou équivalent

Un Expert en Économie et Finances : Formation universitaire (Bac + 5 et plus) diplômé en économie ou équivalent

Autres experts : Ingénieur en génie civil ou rural ; Urbaniste ; Sociologue ; Topographe ; expert en SIG

Total 100 points

La note minimale requise pour la qualification est 75 points.

NB : En cas d’égalité, les candidats seront classés en fonction du nombre d’expériences.

Pour les regroupements, on procédera au cumul du nombre d’expériences de chaque membre du groupement.

Annexe à la Manifestation d'Intérêt

(A fournir signée avec la candidature, sans modification du texte)

Déclaration d’intégrité, d’éligibilité et de responsabilité environnementale et sociale

Intitulé de l'offre ou de la proposition LA MISE A NIVEAU DU SCHEMA DIRECTEUR POUR L’APPROVISIONNEMENT EN EAU POTABLE DE LA VILLE DE LOME ET SES ENVIRONS (le "Marché")

A : La Société de Patrimoine Eau et Assainissement en milieu Urbain et semi- urbain (SP-EAU) (l'"Autorité Contractante")

1. Nous reconnaissons et acceptons que l'Agence Française de Développement (l'"AFD") ne finance les projets de l'Autorité Contractante qu'à ses propres conditions qui sont déterminées par la Convention de Financement qui la lie directement ou indirectement à l'Autorité Contractante. En conséquence, il ne peut exister de lien de droit entre l'AFD et notre entreprise, notre groupement, nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants. L'Autorité Contractante conserve la responsabilité exclusive de la préparation et de la mise en œuvre du processus de passation des marchés et de leur exécution. Selon qu’il s’agit de marchés de travaux, de fournitures, d’équipements, de prestations intellectuelles (consultants) ou d’autres prestations de services, l'Autorité contractante peut également être dénommée Maître d'Ouvrage, Client ou Acheteur.

2. Nous attestons que nous ne sommes pas, et qu'aucun des membres de notre groupement, ni de nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, n'est dans l'un des cas suivants :

2.1 Être en état ou avoir fait l'objet d'une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire, de sauvegarde, de cessation d'activité, ou être dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature ;

2.2 Avoir fait l'objet :

a) D'une condamnation prononcée depuis moins de cinq ans par un jugement ayant force de chose jugée dans le pays de réalisation du Marché, pour fraude, corruption ou tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché (dans l’hypothèse d’une telle condamnation, nous disposons de la possibilité de joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette condamnation n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;

b) D’une sanction administrative prononcée depuis moins de cinq ans par l’Union Européenne ou par les autorités compétentes du pays dans lequel nous sommes établis, pour fraude, corruption ou tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché (dans l’hypothèse d’une telle sanction, nous pouvons joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette sanction n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;

c) D'une condamnation prononcée depuis moins de cinq ans par un jugement ayant force de chose jugée, pour fraude, corruption ou pour tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché financé par l'AFD ;

2.3 Figurer sur les listes de sanctions financières adoptées par les Nations Unies, l'Union Européenne et/ou la France, notamment au titre de la lutte contre le financement du terrorisme et contre les atteintes à la paix et à la sécurité internationales ;

2.4 Avoir fait l’objet d’une résiliation prononcée à nos torts exclusifs au cours des cinq dernières années du fait d'un manquement grave ou persistant à nos obligations contractuelles lors de l'exécution d'un marché antérieur, sous réserve que cette sanction n’ait pas fait l’objet d’une contestation de notre part en cours ou ayant donné lieu à une décision de justice infirmant la résiliation à nos torts exclusifs ;

2.5 N’avoir pas rempli nos obligations relatives au paiement de nos impôts selon les dispositions légales du pays où nous sommes établis ou celles du pays de l'Autorité Contractante ;

2.6 Être sous le coup d'une décision d'exclusion prononcée par la Banque Mondiale et figurer à ce titre sur la liste publiée à l'adresse électronique http://www.worldbank.org/debarr (dans l’hypothèse d’une telle décision d’exclusion, nous pouvons joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette décision d’exclusion n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;

2.7 Avoir produit de faux documents ou s’être rendu coupable de fausse(s) déclaration(s) en fournissant les renseignements exigés par l'Autorité Contractante dans le cadre du présent processus de passation et d’attribution du Marché.

3. Nous attestons que nous ne sommes pas, et qu'aucun des membres de notre groupement ni de nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, n'est dans l'une des situations de conflit d'intérêt suivantes :

3.1 Actionnaire contrôlant l'Autorité Contractante ou filiale contrôlée par l'Autorité Contractante, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l'AFD et résolu à sa satisfaction.

3.2 Avoir des relations d'affaires ou familiales avec un membre des services l'Autorité Contractante impliqué dans le processus de passation du Marché ou la supervision du Marché en résultant, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l'AFD et résolu à sa satisfaction ;

3.3 Contrôler ou être contrôlé par un autre soumissionnaire ou consultant, être placé sous le contrôle de la même entreprise qu'un autre soumissionnaire ou consultant, recevoir d'un autre soumissionnaire ou consultant ou attribuer à un autre soumissionnaire ou consultant directement ou indirectement des subventions, avoir le même représentant légal qu'un autre soumissionnaire ou consultant, entretenir directement ou indirectement des contacts avec un autre soumissionnaire ou consultant nous permettant d'avoir et de donner accès aux informations contenues dans nos offres ou propositions respectives, de les influencer, ou d'influencer les décisions de l'Autorité Contractante ;

3.4 Être engagé pour une mission de prestations intellectuelles qui, par sa nature, risque de s'avérer incompatible avec nos missions pour le compte de l'Autorité Contractante ;

3.5 Dans le cas d'une procédure ayant pour objet la passation d'un marché de travaux, fournitures ou équipements :

a) Avoir préparé nous-mêmes ou avoir été associés à un consultant qui a préparé des spécifications, plans, calculs et autres documents utilisés dans le cadre de la procédure de passation du Marché ;

b) Être nous-mêmes, ou l'une des firmes auxquelles nous sommes affiliées, recrutés, ou devant l'être, par l'Autorité Contractante pour effectuer la supervision ou le contrôle des travaux dans le cadre du Marché.

4. Si nous sommes un établissement public ou une entreprise publique, pour participer à une procédure de mise en concurrence, nous certifions que nous jouissons d'une autonomie juridique et financière et que nous sommes gérés selon les règles du droit commercial.

5. Nous nous engageons à communiquer sans délai à l'Autorité Contractante, qui en informera l'AFD, tout changement de situation au regard des points 2 à 4 qui précèdent.

6. Dans le cadre de la passation et de l'exécution du Marché :

6.1 Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas de manœuvre déloyale (action ou omission) destinée à tromper délibérément autrui, à lui dissimuler intentionnellement des éléments, à surprendre ou vicier son consentement ou à lui faire contourner des obligations légales ou réglementaires et/ou violer ses règles internes afin d'obtenir un bénéfice illégitime.

6.2 Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas de manœuvre déloyale (action ou omission) contraire à nos obligations légales ou réglementaires et/ou nos règles internes afin d'obtenir un bénéfice illégitime.

6.3 Nous n'avons pas promis, offert ou accordé et nous ne promettrons, offrirons ou accorderons pas, directement ou indirectement, à (i) toute Personne détenant un mandat législatif, exécutif, administratif ou judiciaire au sein de l'Etat de l'Autorité Contractante, qu'elle ait été nommée ou élue, à titre permanent ou non, qu'elle soit rémunérée ou non et quel que soit son niveau hiérarchique, (ii) toute autre Personne qui exerce une fonction publique, y compris pour un organisme public ou une entreprise publique, ou qui fournit un service public, ou (iii) toute autre Personne définie comme agent public dans l'Etat de l'Autorité Contractante, un avantage indu de toute nature, pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, afin qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte dans l'exercice de ses fonctions officielles.

6.4 Nous n'avons pas promis, offert ou accordé et nous ne promettrons, offrirons ou accorderons pas, directement ou indirectement, à toute Personne qui dirige une entité du secteur privé ou travaille pour une telle entité, en quelque qualité que ce soit, un avantage indu de toute nature, pour elle-même ou pour une autre Personne ou entité, afin qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles.

6.5 Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas d'acte susceptible d'influencer le processus de passation du Marché au détriment de l'Autorité Contractante et, notamment, aucune pratique anticoncurrentielle ayant pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, notamment en tendant à limiter l'accès au Marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises.

6.6 Nous-mêmes, ou l'un des membres de notre groupement, ou l'un des sous-traitants n'allons pas acquérir ou fournir de matériel et n'allons pas intervenir dans des secteurs sous embargo des Nations Unies, de l'Union Européenne ou de la France.

6.7 Nous nous engageons à respecter et à faire respecter par l'ensemble de nos sous traitants les normes environnementales et sociales reconnues par la communauté internationale parmi lesquelles figurent les conventions fondamentales de l'Organisation Internationale du travail (OIT) et les conventions internationales pour la protection de l'environnement, en cohérence avec les lois et règlements applicables au pays de réalisation du Marché. En outre, nous nous engageons à mettre en œuvre les mesures d'atténuation des risques environnementaux et sociaux lorsqu’elles sont indiquées dans le plan de gestion environnementale et sociale fourni par l'Autorité Contractante.

7. Nous-mêmes, les membres de notre groupement, nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, autorisons l'AFD à examiner les documents et pièces comptables relatifs à la passation et à l'exécution du Marché et à les soumettre pour vérification à des auditeurs désignés par l'AFD.

Nom : En tant que :

Dûment habilité à signer pour et au nom de :

Signature :

En date du :

Contact
Adresse : Direction Générale SP-EAU
88 ABV rue Doufelgou, BP. 8608 Lomé Togo
LOME
Togo
Téléphone: + 228 22 22 89 54
Adresse électronique : sp_eau@yahoo.fr