Projet de construction d’une troisième usine de production d’eau potable à Keur Momar Sarr (KMS 3) et ses renforcements en aval : Recrutement d’un consultant pour la réalisation de l’étude d’actualisation du schéma directeur d’alimentation en eau potable de Dakar - Thiès - Petite Côte

General Information
Country: Senegal
City/Locality: SENEGAL
Notice/Contract Number: N° C_DPE_032
Publication Date: Nov 18, 2021
Deadline (local time): December 15, 2021 - 10:00
Agency: Agence Française de Développement (AFD)
Buyer: SENEGAL - Société Nationale des Eaux du Sénégal (SONES)
Eligibility of Bidders: 5. Les critères d’éligibilité à un financement de l’AFD sont spécifiés à l’Article 1.3 des "Directives pour la Passation des Marchés financés par l’AFD dans les États étrangers", disponibles en ligne sur le site internet de l’AFD : http://www.afd.fr.
Les critères d’éligibilité à un financement de la BEI sont spécifiés à l’Article 1.2 du "Guide de passation des marchés pour les projets financés par la BEI", disponibles en ligne sur le site internet de la BEI : http://www.eib.org.
A ce titre, ils justifieront qu’ils possèdent des références récentes dans des prestations similaires à la mission.
Le caractère similaire des expériences sera analysé en fonction de :
- l’expérience avérée du candidat au cours des dix (10) dernières années (2011 à 2020) dans l’élaboration et l’actualisation de schéma directeur d’hydraulique urbaine notamment avec la réalisation de missions :
 d’élaboration de schéma directeur d’alimentation en eau potable ou d’assainissement ;
 d’évaluation environnementale stratégique;
- l’envergure du périmètre des schémas directeurs d’hydraulique urbaine élaborés ;
- le contexte géographique : expérience du candidat au cours des dix (10) dernières années (2011 à 2020) en élaboration ou actualisation de schéma directeur en Afrique.
Les références à fournir porteront sur les différents critères mis en évidence dans le tableau fourni en annexe 2.
N.B : Le candidat donnera pour chaque mission, une brève description de la nature des prestations, le nom du maître d’ouvrage et son adresse, le montant du contrat, la part du consultant dans le marché (dans le cas d’un marché avec groupement ou dans le cas d’un marché avec sous-traitance) et la période d’exécution des prestations.
Chaque référence doit être accompagnée d’une attestation de service fait délivrée et dûment certifiée par le maitre d’ouvrage concerné. Le cas contraire, cette référence ne sera pas prise en compte dans l’évaluation des offres. Une attestation de service fait, non traduite officiellement en français, ne sera pas prise en compte dans l’évaluation des dossiers de manifestation d’intérêt. Le traducteur officiel mettra son cachet sur les documents dûment traduits. Par ailleurs, les consultants peuvent se mettre en association pour augmenter leurs chances de qualification.
Original Language: French

Assignments

71300000 - Engineering services

Original Text

Projet de construction d’une troisième usine de production d’eau potable à Keur Momar Sarr (KMS 3) et ses renforcements en aval

SERVICES DE CONSULTANTS

Avis à Manifestation d’Intérêt (AMI)

Recrutement d’un consultant pour la réalisation de l’étude d’actualisation du schéma directeur d’alimentation en eau potable de Dakar - Thiès - Petite Côte

1. Cet Avis à Manifestation d’Intérêt fait suite à l’Avis Général de Passation des Marchés paru dans le quotidien national « LE SOLEIL » N°15 167 du 17 décembre 2020.

2. Dans le cadre du projet de construction d’une troisième usine de production d’eau potable à Keur Momar Sarr (KMS3) et ses renforcements en aval, l’Agence Française de Développement (AFD) et la Banque Européenne d’Investissement (BEI) ont accordé un prêt à l’Etat du Sénégal, rétrocédé à la SONES, bénéficiaire final, dont une partie est réservée pour le financement d’études. La SONES a l’intention d’utiliser une partie du montant au titre du paiement des services de consultants relatifs à l’étude d’actualisation du schéma directeur d’alimentation en eau potable de Dakar - Thiès - Petite Côte.

3. La mission du Consultant, pour une période de dix (10) mois hors délais d’approbation, aura pour objet l’actualisation du schéma directeur d’alimentation en eau potable de Dakar - Thiès - Petite Côte à l’horizon 2040. Il consistera, de façon non limitative, à :

- Actualiser le schéma directeur d’alimentation en eau potable de la zone comprenant une métropole internationale, des métropoles d’équilibre, des villes secondaires et des centres secondaires stratégiques ;

- Réaliser une évaluation environnementale stratégique.

4. La Société nationale des Eaux du Sénégal (SONES) invite les Candidats à manifester leur intérêt à fournir les Services décrits ci-dessus. Cet Appel à Manifestation d'Intérêt s'adresse aux bureaux d’études. Les consultants intéressés doivent produire les informations sur leurs capacités et expériences démontrant qu’ils sont qualifiés pour les prestations (documentation, références de prestations similaires, expériences dans des missions comparables, disponibilité de personnel qualifié, etc.).

5. Les critères d’éligibilité à un financement de l’AFD sont spécifiés à l’Article 1.3 des "Directives pour la Passation des Marchés financés par l’AFD dans les États étrangers", disponibles en ligne sur le site internet de l’AFD : http://www.afd.fr.

Les critères d’éligibilité à un financement de la BEI sont spécifiés à l’Article 1.2 du "Guide de passation des marchés pour les projets financés par la BEI", disponibles en ligne sur le site internet de la BEI : http://www.eib.org.

A ce titre, ils justifieront qu’ils possèdent des références récentes dans des prestations similaires à la mission.

Le caractère similaire des expériences sera analysé en fonction de :

- l’expérience avérée du candidat au cours des dix (10) dernières années (2011 à 2020) dans l’élaboration et l’actualisation de schéma directeur d’hydraulique urbaine notamment avec la réalisation de missions :

 d’élaboration de schéma directeur d’alimentation en eau potable ou d’assainissement ;

 d’évaluation environnementale stratégique;

- l’envergure du périmètre des schémas directeurs d’hydraulique urbaine élaborés ;

- le contexte géographique : expérience du candidat au cours des dix (10) dernières années (2011 à 2020) en élaboration ou actualisation de schéma directeur en Afrique.

Les références à fournir porteront sur les différents critères mis en évidence dans le tableau fourni en annexe 2.

N.B : Le candidat donnera pour chaque mission, une brève description de la nature des prestations, le nom du maître d’ouvrage et son adresse, le montant du contrat, la part du consultant dans le marché (dans le cas d’un marché avec groupement ou dans le cas d’un marché avec sous-traitance) et la période d’exécution des prestations.

Chaque référence doit être accompagnée d’une attestation de service fait délivrée et dûment certifiée par le maitre d’ouvrage concerné. Le cas contraire, cette référence ne sera pas prise en compte dans l’évaluation des offres. Une attestation de service fait, non traduite officiellement en français, ne sera pas prise en compte dans l’évaluation des dossiers de manifestation d’intérêt. Le traducteur officiel mettra son cachet sur les documents dûment traduits. Par ailleurs, les consultants peuvent se mettre en association pour augmenter leurs chances de qualification.

6. La SONES examinera également la pertinence des manifestations d’intérêt au regard des compétences et de la disponibilité du personnel du consultant opérant dans le domaine de l’Eau Potable et pouvant apporter un appui technique avéré à la SONES. Un pool d’experts (un ingénieur hydraulique, un ingénieur électromécanicien, un ingénieur génie civil, un ingénieur hydrogéologue, un expert en traitement des eaux, un socio-économiste et un environnementaliste) dans le domaine des présentes prestations sera proposé. Leur qualification sera indiquée ainsi que le nombre d’années d’expérience, le nombre et les intitulés des projets exécutés.

7. La Société nationale des Eaux du Sénégal (SONES) dressera une liste restreinte de six (6) Candidats maximum, présélectionnés sur la base des candidatures reçues, auxquels il adressera la Demande de Propositions (DP) pour la réalisation des services requis.

8. Les candidats intéressés sont invités à manifester leur intérêt pour la prestation des services décrits ci-dessus en fournissant les informations indiquant qu’ils sont qualifiés pour exécuter les services à savoir :

- Une présentation générale du candidat, faisant apparaître la date de sa création, son expérience dans le domaine de l’alimentation en eau potable des centres urbains et semi-urbains et dans l’exécution de prestations d’élaboration ou d’actualisation de schémas directeur dans ce secteur, en particulier en Afrique francophone, durant les dix (10) dernières années (2011 à 2020).

- La liste des références du bureau d’études concernant des prestations similaires à celles décrites dans le paragraphe 4. Ces références devront avoir été réalisées durant les dix (10) dernières années (2011 à 2020) et seront classées par pays ou zone :

a. Sénégal,

b. Afrique francophone,

c. Afrique,

d. et pays en développement en général.

- Les chiffres d’affaires et les bilans financiers certifiés du candidat pour les trois (03) derniers exercices (2018, 2019, 2020) ;

- La présentation du pool d’experts pressentis.

9. Les consultants (y compris les partenaires en association) ne peuvent soumettre qu’une seule proposition, en leur nom propre ou en association. Si un consultant (y compris le partenaire d’une association) soumet ou participe à plusieurs propositions, celles-ci seront éliminées. Toutefois, ceci n’exclut pas la participation d’un même sous-traitant, y compris les experts individuels, à plus d’une proposition.

Si le Candidat est constitué en Groupement, la Manifestation d’Intérêt doit inclure :

- une copie de l’accord de Groupement conclu par l’ensemble de ses membres,

ou

- une lettre d’intention de constituer un Groupement, signée par tous ses membres et accompagnée d’une copie de l’accord de groupement proposé.

En l'absence de ce document, les autres membres seront considérés comme Sous traitants.

10. Les références et qualifications des Sous traitants ne sont pas prises en compte dans l'évaluation des candidatures.

11. Les Manifestations d’Intérêt doivent être déposées à l’adresse ci-dessous, au plus tard le Mercredi 15 décembre 2021 à 10 heures 00 mn GMT :

Secrétariat de la Cellule de Passation et de Suivi des Marchés

Bâtiment C-Rez de chaussée – Aile gauche – Bureau N° 01

Route du Front de Terre - Dakar

Tél.: (+ 221) 33 839 78 93

Les candidatures devront être écrites en langue française [un (01) original et deux (02) copies sous enveloppe cachetée] et accompagnées d’une copie numérique du dossier complet sur une clef USB.

Elles doivent être accompagnées d’une lettre de manifestation et de la déclaration d’intégrité, d’éligibilité et de responsabilité environnementale et sociale (annexe 1) dûment signées par le candidat.

N.B : Les candidats souhaitant disposer de l’AMI y/c compris ses annexes peuvent le consulter sur le site DG MARKET de l’AFD ou dans le JOUE ou en faire la demande via l’adresse mail ci-dessous visée au point 12.

L'enveloppe extérieure contenant le dossier de manifestation d’intérêt portera seulement les mentions suivantes :

« Manifestation d’intérêt pour recrutement d’un consultant pour la réalisation de l’étude d’actualisation du schéma directeur d’alimentation en eau potable de Dakar - Thiès - Petite Côte ».

« À n'ouvrir qu'en séance de dépouillement. »

12. Les Consultants intéressés peuvent obtenir des informations supplémentaires à l'adresse mentionnée ci-dessous du Lundi au Jeudi de 08h à 13h GMT et de 14h à 17h GMT et le Vendredi de 08h à 13h GMT :

Secrétariat de la Cellule de Passation et de Suivi des Marchés

Bâtiment C – Rez de chaussée-Aile gauche – Bureau n° 01

Route du Front de Terre

Tél. : (+ 221) 33 839 78 93 – Email : cpsm@sones.sn

LE DIRECTEUR GENERAL

CHARLES FALL

Annexe 1 à la Manifestation d'Intérêt

(A fournir signée avec la candidature, sans modification du texte)

Déclaration d’intégrité, d’éligibilité et de responsabilité environnementale et sociale

Recrutement d’un consultant en vue de l’étude d’actualisation du schéma directeur d’alimentation en eau potable de Dakar - Thiès - Petite Côte_____________________________ __________ (le "Marché")

A : la SONES (le "Maître d'Ouvrage")

1. Nous reconnaissons et acceptons que l'Agence Française de Développement (l'"AFD") ne finance les projets du Maître d'Ouvrage qu'à ses propres conditions qui sont déterminées par la Convention de Financement qui la lie directement ou indirectement au Maître d'Ouvrage. En conséquence, il ne peut exister de lien de droit entre l'AFD et notre entreprise, notre groupement, nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants. Le Maître d'Ouvrage conserve la responsabilité exclusive de la préparation et de la mise en œuvre du processus de passation des marchés et de leur exécution. Selon qu’il s’agit de marchés de travaux, de fournitures, d’équipements, de prestations intellectuelles (consultants) ou d’autres prestations de services, le Maître d'Ouvrage peut également être dénommé Client ou Acheteur.

2. Nous attestons que nous ne sommes pas, et qu'aucun des membres de notre groupement, ni de nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, n'est dans l'un des cas suivants :

2.1 Être en état ou avoir fait l'objet d'une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire, de sauvegarde, de cessation d'activité, ou être dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature ;

2.2 Avoir fait l'objet :

a) D'une condamnation prononcée depuis moins de cinq ans par un jugement ayant force de chose jugée dans le pays de réalisation du Marché, pour fraude, corruption ou tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché (dans l’hypothèse d’une telle condamnation, nous disposons de la possibilité de joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette condamnation n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;

b) D’une sanction administrative prononcée depuis moins de cinq ans par l’Union Européenne ou par les autorités compétentes du pays dans lequel nous sommes établis, pour fraude, corruption ou tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché (dans l’hypothèse d’une telle sanction, nous pouvons joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette sanction n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;

c) D'une condamnation prononcée depuis moins de cinq ans par un jugement ayant force de chose jugée, pour fraude, corruption ou pour tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché financé par l'AFD ;

2.3 Figurer sur les listes de sanctions financières adoptées par les Nations Unies, l'Union Européenne et/ou la France, notamment au titre de la lutte contre le financement du terrorisme et contre les atteintes à la paix et à la sécurité internationales ;

2.4 Avoir fait l’objet d’une résiliation prononcée à nos torts exclusifs au cours des cinq dernières années du fait d'un manquement grave ou persistant à nos obligations contractuelles lors de l'exécution d'un marché antérieur, sous réserve que cette sanction n’ait pas fait l’objet d’une contestation de notre part en cours ou ayant donné lieu à une décision de justice infirmant la résiliation à nos torts exclusifs ;

2.5 N’avoir pas rempli nos obligations relatives au paiement de nos impôts selon les dispositions légales du pays où nous sommes établis ou celles du pays du Maître d'Ouvrage ;

2.6 Être sous le coup d'une décision d'exclusion prononcée par la Banque Mondiale et figurer à ce titre sur la liste publiée à l'adresse électronique http://www.worldbank.org/debarr (dans l’hypothèse d’une telle décision d’exclusion, nous pouvons joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette décision d’exclusion n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;

2.7 Avoir produit de faux documents ou s’être rendu coupable de fausse(s) déclaration(s) en fournissant les renseignements exigés par le Maître d'Ouvrage dans le cadre du présent processus de passation et d’attribution du Marché.

3. Nous attestons que nous ne sommes pas, et qu'aucun des membres de notre groupement ni de nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, n'est dans l'une des situations de conflit d'intérêt suivantes :

3.1 Actionnaire contrôlant le Maître d'Ouvrage ou filiale contrôlée par le Maître d'Ouvrage, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l'AFD et résolu à sa satisfaction.

3.2 Avoir des relations d'affaires ou familiales avec un membre des services du Maître d'Ouvrage impliqué dans le processus de passation du Marché ou la supervision du Marché en résultant, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l'AFD et résolu à sa satisfaction ;

3.3 Contrôler ou être contrôlé par un autre soumissionnaire ou consultant, être placé sous le contrôle de la même entreprise qu'un autre soumissionnaire ou consultant, recevoir d'un autre soumissionnaire ou consultant ou attribuer à un autre soumissionnaire ou consultant directement ou indirectement des subventions, avoir le même représentant légal qu'un autre soumissionnaire ou consultant, entretenir directement ou indirectement des contacts avec un autre soumissionnaire ou consultant nous permettant d'avoir et de donner accès aux informations contenues dans nos offres ou propositions respectives, de les influencer, ou d'influencer les décisions du Maître d'Ouvrage ;

3.4 Être engagé pour une mission de prestations intellectuelles qui, par sa nature, risque de s'avérer incompatible avec nos missions pour le compte du Maître d'Ouvrage ;

3.5 Dans le cas d'une procédure ayant pour objet la passation d'un marché de travaux, fournitures ou équipements :

a) Avoir préparé nous-mêmes ou avoir été associés à un consultant qui a préparé des spécifications, plans, calculs et autres documents utilisés dans le cadre de la procédure de passation du Marché ;

b) Être nous-mêmes, ou l'une des firmes auxquelles nous sommes affiliées, recrutés, ou devant l'être, par le Maître d'Ouvrage pour effectuer la supervision ou le contrôle des travaux dans le cadre du Marché.

4. Si nous sommes un établissement public ou une entreprise publique, pour participer à une procédure de mise en concurrence, nous certifions que nous jouissons d'une autonomie juridique et financière et que nous sommes gérés selon les règles du droit commercial.

5. Nous nous engageons à communiquer sans délai au Maître d'Ouvrage, qui en informera l'AFD, tout changement de situation au regard des points 2 à 4 qui précèdent.

6. Dans le cadre de la passation et de l'exécution du Marché :

6.1 Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas de manœuvre déloyale (action ou omission) destinée à tromper délibérément autrui, à lui dissimuler intentionnellement des éléments, à surprendre ou vicier son consentement ou à lui faire contourner des obligations légales ou réglementaires et/ou violer ses règles internes afin d'obtenir un bénéfice illégitime.

6.2 Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas de manœuvre déloyale (action ou omission) contraire à nos obligations légales ou réglementaires et/ou nos règles internes afin d'obtenir un bénéfice illégitime.

6.3 Nous n'avons pas promis, offert ou accordé et nous ne promettrons, offrirons ou accorderons pas, directement ou indirectement, à (i) toute Personne détenant un mandat législatif, exécutif, administratif ou judiciaire au sein de l'Etat du Maître d'Ouvrage, qu'elle ait été nommée ou élue, à titre permanent ou non, qu'elle soit rémunérée ou non et quel que soit son niveau hiérarchique, (ii) toute autre Personne qui exerce une fonction publique, y compris pour un organisme public ou une entreprise publique, ou qui fournit un service public, ou (iii) toute autre Personne définie comme agent public dans l'Etat du Maître d'Ouvrage, un avantage indu de toute nature, pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, afin qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte dans l'exercice de ses fonctions officielles.

6.4 Nous n'avons pas promis, offert ou accordé et nous ne promettrons, offrirons ou accorderons pas, directement ou indirectement, à toute Personne qui dirige une entité du secteur privé ou travaille pour une telle entité, en quelque qualité que ce soit, un avantage indu de toute nature, pour elle-même ou pour une autre Personne ou entité, afin qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles.

6.5 Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas d'acte susceptible d'influencer le processus de passation du Marché au détriment du Maître d'Ouvrage et, notamment, aucune pratique anticoncurrentielle ayant pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, notamment en tendant à limiter l'accès au Marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises.

6.6 Nous-mêmes, ou l'un des membres de notre groupement, ou l'un des sous-traitants n'allons pas acquérir ou fournir de matériel et n'allons pas intervenir dans des secteurs sous embargo des Nations Unies, de l'Union Européenne ou de la France.

6.7 Nous nous engageons à respecter et à faire respecter par l'ensemble de nos sous-traitants les normes environnementales et sociales reconnues par la communauté internationale parmi lesquelles figurent les conventions fondamentales de l'Organisation Internationale du travail (OIT) et les conventions internationales pour la protection de l'environnement, en cohérence avec les lois et règlements applicables au pays de réalisation du Marché. En outre, nous nous engageons à mettre en œuvre les mesures d'atténuation des risques environnementaux et sociaux lorsqu’elles sont indiquées dans le plan de gestion environnementale et sociale fourni par le Maître d'Ouvrage.

7. Nous-mêmes, les membres de notre groupement, nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, autorisons l'AFD à examiner les documents et pièces comptables relatifs à la passation et à l'exécution du Marché et à les soumettre pour vérification à des auditeurs désignés par l'AFD.

Nom : En tant que :

Dûment habilité à signer pour et au nom de :

Signature :

En date du :

Annexe 2 : Grille d’évaluation des manifestations d’intérêt

Le tableau ci-dessous pourra être utilisé pour établir la liste restreinte des Candidats. Un tableau doit être rempli par Candidat. Pour chaque référence, l'évaluateur cochera les cases correspondant aux critères auxquels elle satisfait.

Nom du Candidat :

Schéma directeur d’hydraulique urbaine Schéma directeur d’alimentation en eau potable ou d’assainissement pour une entité urbaine de plus de 100 000 habitants Schéma directeur d’alimentation en eau potable ou d’assainissement à échelle nationale ou régionale ou pour des entités urbaines multiples en simultané (villes, communes, etc.) Schéma directeur d’alimentation en eau potable Schéma directeur d’alimentation en eau potable au Sénégal ou en Afrique francophone Schéma directeur d’alimentation en eau potable en Afrique ou dans des pays en développement en général Evaluation environementale stratégique

[Référence A]

[Référence B]

[Référence C]

[Etc.]

Total

Le choix des Candidats à inclure dans la Liste Restreinte doit se conformer aux règles définies comme suit :

• Le Candidat doit disposer d'au moins une référence pour chaque critère; sinon, sa candidature sera rejetée ;

• Le classement des Candidats est basé sur le plus grand nombre de critères remplis (cases cochées) ;

• Les six premiers Candidats au classement seront retenus;

• En cas de Groupement, les références de tous les membres s'additionneront.

Annexe 3 à la Manifestation d'Intérêt

(A fournir signée avec la candidature, sans modification du texte)

DECLARATION D’INTEGRITE

« Nous déclarons et nous nous engageons à ce que ni nous ni aucune autre personne, y compris parmi nos dirigeants, employés, représentants, partenaires en coentreprise ou sous-traitants agissant en notre nom sur la base de nos instructions en bonne et due forme ou avec notre connaissance et accord, ou avec notre consentement, n’ayons/n’ait commis ou ne commettions/commette une quelconque manœuvre interdite (telle que définie ci-dessous) en rapport avec la procédure d’appel d’offres ou dans le cadre de l’exécution ou de la fourniture de travaux, biens ou services concernant le recrutement d’un consultant en vue de l’étude d’actualisation du schéma directeur de Dakar - Thiès - Petite Côte (le « marché »), et à vous informer au cas où une telle manœuvre interdite serait portée à l’attention de toute personne chargée, au sein de notre société, de veiller à l’application de la présente déclaration.

Pendant la durée de la procédure d’appel d’offres et, si notre offre est retenue, pendant la durée du marché, nous désignerons et maintiendrons dans ses fonctions une personne – qui sera soumise à votre agrément, et auprès de qui vous aurez un accès illimité et immédiat – et qui sera chargée de veiller, en disposant des pouvoirs nécessaires à cet effet, à l’application de la présente déclaration.

Nous déclarons et nous nous engageons à ce que ni nous-mêmes ni aucun autre individu, y compris parmi nos dirigeants, employés, représentants, partenaires en coentreprise ou sous-traitants agissant en notre nom sur la base de nos instructions en bonne et due forme ou avec notre connaissance et accord, ou avec notre consentement, (i) ne soyons visés/ne soit visé par ou autrement soumis à des sanctions de l’UE ou de l’ONU et, (ii) en lien avec l’exécution de travaux ou la fourniture de biens ou de services au titre du marché, n’agissions/n’agisse en violation de sanctions de l’UE ou de l’ONU. Au cas où une telle situation serait portée à l’attention de toute personne de notre société chargée de veiller à l’application de la présente déclaration, nous nous engageons à vous en informer.

Si (i) nous-mêmes ou un dirigeant, employé, représentant ou partenaire en coentreprise, le cas échéant, agissant comme indiqué ci-dessus, avons été condamnés/a été condamné par un tribunal, quel qu’il soit, ou sanctionné(s) par une autorité, quelle qu’elle soit, pour un délit quelconque impliquant une manœuvre interdite en rapport avec une procédure d’appel d’offres ou un marché de fourniture de travaux, de biens ou de services au cours des cinq années précédant immédiatement la date de la présente déclaration, ou (ii) un quelconque de ces dirigeants, employés, représentants ou encore le représentant d’un partenaire en coentreprise, le cas échéant, a été renvoyé ou a démissionné d’un emploi quel qu’il soit pour avoir été impliqué dans une manœuvre interdite, ou (iii) nous-mêmes ou un dirigeant, employé, représentant ou partenaire en coentreprise, le cas échéant, agissant comme indiqué ci-dessus avons été exclus/a été exclu ou autrement sanctionnés/sanctionné par les institutions européennes ou par une grande banque multilatérale de développement (Groupe Banque mondiale, Banque africaine de développement, Banque asiatique de développement, Banque européenne pour la reconstruction et le développement, Banque européenne d’investissement ou Banque interaméricaine de développement, notamment) de la participation à une procédure d’appel d’offres pour cause de manœuvre interdite, vous trouverez ci-après des précisions au sujet de cette condamnation, ce renvoi ou démission ou cette exclusion, ainsi que le détail des mesures que nous avons prises, ou prendrons, pour garantir que ni nous ni aucun de nos employés ne commettrons/commettra aucune manœuvre interdite en rapport avec le marché [donner les détails si nécessaire].

Nous prenons acte du fait que si nous faisons l’objet d’une décision d’exclusion par la Banque européenne d’investissement (BEI), nous ne serons pas éligibles à l’attribution d’un marché

financé par la BEI.

Nous accordons à la Société nationale des eaux du Sénégal (SONES), à la Banque européenne d’investissement et aux auditeurs nommés par le premier ou la seconde, ainsi qu’à toute autorité, institution européenne ou organe compétent selon la législation de l’Union européenne, le droit d’inspecter et de copier nos dossiers et archives et ceux de tous nos sous-traitants dans le cadre du marché. Nous acceptons de conserver lesdits dossiers et archives durant la période généralement prévue par la législation en vigueur mais, quoi qu’il en soit, pendant au moins six ans à compter de la date de soumission des offres et, si le marché nous est attribué, au moins six ans à compter de la date de réception provisoire du marché. »

Aux fins de la présente déclaration, il faut entendre l’expression « manœuvre interdite » au sens qui lui est donné dans la Politique antifraude de la BEI .

Nom : En tant que :

Dûment habilité à signer pour et au nom de :

Signature :

En date du :

Annexe 4 à la Manifestation d'Intérêt

DECLARATION ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE

Nous, soussignés, nous engageons à respecter – et à garantir que tous nos sous-traitants respectent – toutes les lois et règlementations du travail en vigueur dans le pays d’exécution du marché, ainsi que l’ensemble de la législation et de la réglementation nationales et toutes obligations figurant dans les conventions internationales et les accords multilatéraux pertinents en matière d’environnement qui sont applicables dans le pays d’exécution du marché.

Normes du travail. Nous souscrivons en outre aux principes des huit conventions fondamentales de l’OIT concernant le travail des enfants, le travail forcé, la non-discrimination et la liberté d’association, ainsi que le droit de négociation collective. Nous i) paierons des salaires et des prestations et observerons des conditions de travail (notamment des horaires de travail et des jours de repos) qui ne seront pas inférieurs à ceux fixés dans le secteur ou l’industrie là où les travaux inhérents au projet seront réalisés, et ii) nous consignerons de manière complète et précise l’emploi des travailleurs sur le site.

Relations au travail. Nous nous engageons donc à élaborer et à mettre en œuvre une politique et des procédures relatives aux ressources humaines applicables à tous les travailleurs employés au titre du projet, conformément à la norme 8 du Manuel des bonnes pratiques environnementales et sociales de la BEI. Nous effectuerons un suivi de leur application et en rendrons compte régulièrement à [insérer le nom du pouvoir adjudicateur], ainsi que de toutes les mesures correctrices jugées nécessaires périodiquement.

Santé, sécurité et sûreté des travailleurs et des populations. Nous nous engageons i) à respecter toutes les lois relatives à la santé et à la sécurité au travail en vigueur dans le pays d’exécution du marché, ii) à élaborer et à mettre en œuvre les plans et systèmes nécessaires à la gestion de la santé et de la sécurité, conformément aux mesures définies dans le Plan de gestion environnementale et sociale (PGES) du projet et aux Principes directeurs concernant les systèmes de gestion de la sécurité et de la santé au travail définis par l’OIT , iii) à fournir aux travailleurs employés pour le projet un accès à des installations adéquates, sûres et hygiéniques ainsi qu’à des lieux de vie conformes aux dispositions de la norme 9 du Manuel des bonnes pratiques environnementales et sociales de la BEI pour les travailleurs vivant sur le site, et iv) à appliquer des dispositifs de gestion de la sécurité qui sont cohérents avec les normes et principes internationaux liés aux droits humains, si le projet nécessite de tels dispositifs.

Protection de l’environnement. Nous nous engageons à prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger l’environnement sur le site et en dehors de celui-ci et pour limiter les nuisances pour les personnes et les biens résultant de la pollution, du bruit, de la circulation et d’autres événements liés aux aménagements du projet. À cette fin, les émissions, les rejets en surface et les effluents produits par nos activités respecteront les limites, les spécifications ou les prescriptions définies dans [insérer le titre du document pertinent] ainsi que dans les législations et réglementations nationales et internationales applicables dans le pays d’exécution du marché.

Performance environnementale et sociale. Nous nous engageons i) à soumettre [préciser la périodicité telle qu’indiquée dans le dossier d’appel d’offres] des rapports de suivi environnemental et social à [insérer le nom du pouvoir adjudicateur], et ii) à respecter les mesures qui nous sont imposées en vertu des permis environnementaux et [ajouter le titre du document pertinent, le cas échéant] , ainsi que toutes mesures correctrices ou préventives énoncées dans le rapport annuel de suivi environnemental et social. À cette fin, nous élaborerons et mettrons en œuvre un système de gestion environnementale et sociale qui sera proportionné à la taille et à la complexité du marché, et nous fournirons à [insérer le nom du pouvoir adjudicateur] des détails concernant i) les plans et les procédures, ii) les rôles et les responsabilités, ainsi que iii) les rapports pertinents d’examen et de suivi. Nous déclarons par la présente que le montant que nous proposons dans notre offre pour ce marché comprend tous les coûts liés à nos obligations de performance environnementale et sociale dans le contexte de ce marché. Nous nous engageons i) à réévaluer, en consultation avec [insérer le nom du pouvoir adjudicateur], toute modification apportée à la conception du projet qui serait susceptible d’entraîner des incidences environnementales ou sociales négatives, ii) à prévenir rapidement par écrit [insérer le nom du pouvoir adjudicateur] de tous risques ou impacts environnementaux ou sociaux fortuits apparaissant durant l’exécution du marché et de la mise en œuvre du projet n’ayant pas été pris en compte précédemment, et iii) en consultation avec [insérer le nom du pouvoir adjudicateur], à ajuster nos mesures d’atténuation et de suivi des incidences environnementales et sociales en tant que de besoin pour assurer le respect de nos obligations environnementales et sociales.

Effectif chargé des aspects environnementaux et sociaux. Nous faciliterons la supervision et le suivi continus, par le pouvoir adjudicateur, du respect de nos obligations environnementales et sociales décrites ci-dessus. À cette fin, nous désignerons et maintiendrons dans ses fonctions, jusqu’à l’achèvement du marché, une équipe chargée de la gestion environnementale et sociale (proportionnée à la taille et à la complexité du marché) – qui sera soumise à l’agrément raisonnable du pouvoir adjudicateur et à laquelle ce pouvoir adjudicateur aura un accès illimité et immédiat – et qui sera chargée de veiller, en disposant des pouvoirs nécessaires à cet effet, à l’application de la présente déclaration environnementale et sociale.

Nous accordons au pouvoir adjudicateur, à la BEI et aux auditeurs nommés par le premier ou la seconde le droit d’inspecter tous nos dossiers, archives, données électroniques et documents relatifs aux aspects environnementaux et sociaux du marché en cours, ainsi que tous ceux de tous nos sous-traitants.

Nom : En tant que :

Dûment habilité à signer le contrat pour et au nom de :

Signature :

En date du :

Contact information
Address: Charles FALL
Directeur Général
SOCIETE NATIONALE DES EAUX DU SENEGAL
Route du Front de Terre Hann
Dakar BP 400
Senegal
Telephone: 221 33 839 78 00
Fax: 221 33 832 20 38
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